Il relève appel du jugement rendu le 8 juillet 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable pour défaut de qualité pour agir. 3.

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

suffisamment motivé ; - le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; - les aménagements en cause n'ont pas été réalisés sur le domaine public maritime ; elle rentre dans le champ

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 17 avril 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de trente jours

La commune de Gond-Pontouvre, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2108448 du 10 janvier 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

C B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares.

C B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de police a décidé de le transférer vers l'Allemagne, Etat responsable de l'examen de sa demande

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie, du 14 décembre 2021, l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ

n'a pas été accordé ;(…) ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

C... et Mme E... font appel du jugement du 20 mars 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation et à la suspension

B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

D A, Mme C A et Mme E A relèvent appel du jugement du 19 septembre 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler les arrêtés du 30 septembre 2025 par lesquels la préfète de la Haute-Marne, d’une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 17 juin 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter