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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21011_20221012
12 octobre 2022
À défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'État dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office ". 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00281_20250124
24 janvier 2025
bienveillant (équité dans l'équipe, formaliser son management) ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
Il résulte de l'instruction que par mandat du 5 novembre 2015, M. A C, gérant de la SARL Sianes, a donné pouvoir à son père, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04192_20231214
14 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de faire constater par un expert mandaté par le tribunal l'illégalité du changement d'affectation en logement des lots appartenant à la SCI Mont
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00781_20220628
28 juin 2022
B doit être regardé comme ayant été titulaire d'un permis de construire tacite le 25 novembre 2017. 12. Il suit de là que M.
DCA_24LY02303_20251002
2 octobre 2025
. ; – elle a respecté son obligation de reclassement contrairement à ce qu’a retenu à tort l’inspectrice du travail ; – aucun lien ne peut être retenu entre le licenciement et les mandats exercés par
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du code des assurances : " L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00236_20250403
3 avril 2025
Contrairement à ce que soutient M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02870_20230228
28 février 2023
C... ne livre pas d’éléments suffisants pour démontrer que son administration aurait cherché à faire obstacle à l’exercice de son mandat syndical. Contrairement à ce que soutient par ailleurs M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02937_20241219
19 décembre 2024
, ce qui ne permettrait pas de respecter son caractère aéré et verdoyant et que l'application des différentes dispositions applicables du règlement du plan local d'urbanisme rendrait les droits à construire
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
L'administration a notamment relevé que le dossier de permis de construire, accordé par un arrêté du maire de Marseille du 9 septembre 2011 à la société Areva Immobilier et transféré à la société C par
DCA_23BX01899_20250220
par la cour dans son arrêt du 11 mai 2022 ne caractérisent pas, en tout état de cause, des obstacles à l'exercice du mandat de M.
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
En parallèle, une mission de bornage amiable a échoué le 21 janvier 2019 ce qui a conduit les époux C à saisir le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne qui a mandaté un expert par un jugement du
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00903_20221102
2 novembre 2022
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. () IV.
6ème chambre
DCA_25NT00963_20260210
10 février 2026
Il soutient que : - la demande d’autorisation de licenciement présente un lien avec son mandat représentatif ; - les griefs disciplinaires fondant la demande d’autorisation sont prescrits.
3ème chambre
DCA_23TL00513_20241105
5 novembre 2024
B ne s'élève pas à 10 506 euros, contrairement à ce qui est mentionné dans le jugement rectifié.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00286_20240326
26 mars 2024
Ainsi, contrairement à ce que soutient la commune, la maison des époux A ne portait pas en elle " le germe de sa sinistralité ".
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
Il soutient que : - contrairement à ce qu'avance le ministre, la définition de l'étendue de ses conclusions procède d'une exacte prise en compte des taux d'imposition applicables à sa situation, de sorte
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
Enfin, contrairement à ce qu'avance M.
DCA_19MA03835_20220929
29 septembre 2022
délivrer le permis de construire sollicité.
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