lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure

Ce rapport note que, mesurée sur la parcelle voisine, propriété de M.

ou la concession de l'usage, d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique ; () / 4.

Si la décision contestée comporte une erreur, dans la mesure où elle indique que M. B...

Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation.

D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune de Sète du 22 décembre 2021 refusant de faire usage de ses pouvoirs de police en

D n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'en lui opposant ces conditions, le préfet aurait commis une erreur de droit. 9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M.

compte l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est injustifiée et sa situation personnelle et familiale s'opposait

Sur l'utilité de la mesure d'expertise : 4.

intention d’aliéner du 3 janvier 2023 adressée à la commune d’Albi par Me Alain Mons, notaire, et relative à un ensemble de biens immobiliers appartenant à la fondation Saint-Martin, comprenant une maison à usage

fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de son état de santé et de sa situation professionnelle et personnelle ; - compte tenu de sa situation, le préfet aurait dû faire usage

Il soutient que : Sur l'arrêté du préfet des Yvelines du 18 mai 2020 : - le préfet des Yvelines a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de

Dans la mesure où la préfète, qui n'a pas été saisie d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, a examiné dans l'arrêté attaqué le droit au séjour de M.

de publicité définies par décret, celles de ses dispositions qui sont mentionnées au premier alinéa sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme () ".

portant refus de séjour ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision désignant le pays de destination de la mesure

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent

C s'est rendu coupable, le 11 avril 2021, de faits d'usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, en l'occurrence d'avoir fait usage

identité en utilisant des alias, qu'il a déclaré lors de son audition du 29 janvier 2024 refuser de quitter le territoire national, qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à la présente mesure

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le préfet de police de Paris aurait dû faire usage