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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00833_20240607
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425
Juge des référés
ORCA_25TL00577_20251112
12 novembre 2025
, un document de circulation pour étranger mineur tenant lieu de visa, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00109_20250625
25 juin 2025
3ème Chambre
DCA_22VE02540_20231214
14 décembre 2023
A ait été placé en qualité de mineur isolé étranger n'a aucune incidence sur la légalité de l'arrêté du 14 décembre 2021 ; - en tant que de besoin, le motif tiré du caractère irrégulier, inexact ou
5ème Chambre
DCA_25PA04942_20260219
19 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00277_20230601
1 juin 2023
de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00825_20231207
7 décembre 2023
Il a fait l'objet, le 12 mars 2020, d'un refus de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur.
ORCA_25DA01120_20250904
4 septembre 2025
séjour, l’obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi le concernant ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, et un document de circulation étranger
ORCA_22LY02179_20240205
5 février 2024
DCA_23NT02785_20240223
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02971_20250506
6 mai 2025
A, né en 1999, de nationalité sénégalaise, est entré régulièrement sur le territoire français le 9 décembre 2005 et s'est vu délivrer, le 30 mars 2006, un document de circulation pour étranger mineur,
ORCA_23NC03626_20240322
22 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à
ORCA_24NT02820_20241230
30 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs
DCA_23NC00478_20231017
17 octobre 2023
L'article L. 425-10 du même code dispose : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré
ORCA_25NC00238_20250321
21 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01640_20241219
19 décembre 2024
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01035_20230831
31 août 2023
ORCA_23LY02572_20240408
8 avril 2024
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00854_20221011
11 octobre 2022
ORCA_25NC01025_20250613
13 juin 2025
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