CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL23050_20221124
24 novembre 2022
l'arrêté du 25 mai 2016 ne se fonde que sur l'absence de la réalisation de la mise en demeure d'exécuter la mise en place d'un système de drainage prévue par l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02494_20250124
24 janvier 2025
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03257_20230303
3 mars 2023
Par des lettres du 18 janvier 2023, la requérante a été mise en demeure de produire des mémoires complémentaires dans le délai d'un mois.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00506_20250701
1 juillet 2025
du 11 février 2021 et du 22 octobre 2021 et la mise en demeure était devenue sans objet ; - elle avait fait installer un container avec bacs de rétention le 16 septembre 2019, mis en conformité l'aire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04767_20240103
3 janvier 2024
En application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée le 21 novembre 2023 à l'OFII à l'effet de produire, dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01274_20240416
16 avril 2024
Par une seconde requête, la société Serex a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la mise en demeure de payer du directeur départemental des finances publiques de la Dordogne qui lui
1ère chambre
DCA_23TL00189_20241024
24 octobre 2024
en demeure contestée ; - la mise en demeure contestée, qui se réfère à un avis de mise en recouvrement du 7 août 2007 qui a été annulé ou remplacé, est inexistante.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00248_20220914
14 septembre 2022
en demeure du 27 novembre 2015.
DCA_23BX00508_20250701
2021 et du 22 octobre 2021 et la mise en demeure était devenue sans objet ; - elle avait fait installer un container avec bacs de rétention le 16 septembre 2019, mis en conformité l'aire de lavage des
DCA_23TL02969_20250410
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 4 Les Jardins de la Croix Blanche a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure, émise le 10 février
3ème chambre
DCA_23PA02633_20240703
3 juillet 2024
La MAIF, assureur de Mme A, avait sollicité de la Ville de Paris le remboursement des frais qu'elle avait exposés du fait de cette chute mais cette demande a été rejetée le 11 mars 2021.
DCA_20PA03536_20221118
18 novembre 2022
Les consorts G F soutiennent que le signataire de la mise en demeure litigieuse ne disposait pas d'une délégation de signature régulière à cette fin. 7.
DCA_21TL24476_20231026
26 octobre 2023
et aux pénalités y afférentes auxquelles elle a, conjointement avec son époux, été assujettie au titre des années 2008 et 2009, dont le paiement lui a été réclamé par cette mise en demeure de payer ;
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00868_20240612
12 juin 2024
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en dépit d'une mise en demeure qui lui a été faite le 5 décembre 2023.
DCA_23MA02244_20250522
22 mai 2025
En deuxième lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer l'absence de mise en demeure de déposer des déclarations de résultats au titre des années 2010, 2011 et 2012, dès lors que le litige porte
4ème chambre - formation à 3
ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf
DCA_20NC00946_20230919
19 septembre 2023
Elles soutiennent que : - Allianz IARD doit être mis hors de cause, la communauté de communes ne présentant plus de conclusions à son encontre ; l'action contre l'assureur relève de la compétence du
Juge des référés
DCA_24BX01506_20240828
28 août 2024
Lloyd's Insurance Company à lui verser une provision de 100 000 euros ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier et de son assureur une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article
DCA_21MA02051_20230330
30 mars 2023
M. et Mme C n'ont pas déposé leurs déclarations de revenus dans les trente jours de la notification de ces mises en demeure.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02135_20251215
15 décembre 2025
B... ne s’est ni présenté ni n’a fait connaître ses intentions avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure.
2ème chambre
DCA_25PA00801_20260204
4 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 111-3 du code des assurances : « Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné
Page 10 sur 240