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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €. / Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement
5ème chambre
DCA_25NT01013_20260407
7 avril 2026
B... en présence de celui-ci. Considérant ce qui suit : Mme D...
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00967_20240516
16 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que M.
2ème Chambre
DCA_21NT02182_20220506
6 mai 2022
Ils soutiennent que : -leur fille, qui leur adresse régulièrement des sommes d'argent, dispose de ressources suffisantes pour prendre en charge leurs besoins ; -leurs ressources propres ne leur permettent
DCA_21NC03163_20220927
27 septembre 2022
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / () 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00442_20230421
21 avril 2023
doit être réduit à un montant de 10 200 euros en application du principe de légalité des délits et des peines et de son corollaire, le principe d'interprétation stricte des textes.
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
B par le centre expert des ressources humaines et de la solde le 20 mars 2017, qui détaille les montants en cause pour chaque composante de la créance et que l'intéressé a nécessairement reçue ainsi qu'il
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02258_20221025
25 octobre 2022
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / 2° Cette moyenne majorée d'un dixième
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00931_20250717
17 juillet 2025
Elle mentionne également que si Mme B indique être prise en charge par son fils, il ressort des pièces produites que celui-ci justifie avoir perçu 411,45 euros mensuellement pour la période du 1er janvier
DCA_22LY00336_20240201
1 février 2024
L'association Ressources, mise en liquidation judiciaire en 2019, dont M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00393_20230904
4 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que si M.
2ème chambre
DCA_24TL01557_20251021
21 octobre 2025
En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. / La charge pour le système
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02281_20250619
19 juin 2025
le n° 2302673, la commune d'Agencourt a demandé au même tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer n° 20220000790 émis le 22 décembre 2022 par le maire de la commune de Nuits-Saint-Georges, pour un montant
1ère Chambre
DCA_24NT01948_20241224
24 décembre 2024
borné à mentionner que la décision prise par la responsable des ressources humaines du 24 mai 2018 avait reçu son accord.
Juge des référés
ORCA_24LY02097_20260105
5 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves
DCA_23NC03611_20250424
24 avril 2025
(615 euros mensuels) et, en cas de ressources multiples, joindre le justificatif de chacun des ressources. 3.
ORCA_22LY02528_20221031
31 octobre 2022
Par une décision du 31 décembre 2019, motivée par l'absence de ressources stables de M.
4ème Chambre
DCA_20VE01274_20221108
8 novembre 2022
pension nettement inférieur à celui que Mme C aurait perçu si elle avait opté pour le maintien dans son corps d'origine.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
Enfin, l'article 208 du même code dispose que " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ". 3.
3ème Chambre
DCA_24VE02179_20250403
3 avril 2025
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ;() ". 7.
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