décision du 26 juillet 2021 par laquelle la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour dans le délai

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.

d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de sept jours à compter

demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var en date du 22 décembre 2022 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Le rapport de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

C... dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai.

En vertu de l’article L. 181-12 du même code : « L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. / Ces prescriptions portent