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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00435_20231221
21 décembre 2023
sollicitée et d'enjoindre au préfet de la Haute-Marne de fixer, s'il y a lieu, les prescriptions techniques dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01155_20250925
25 septembre 2025
a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, leur a fait interdiction de retour sur le territoire français durant une année et les a astreints
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02884_20250507
7 mai 2025
aux III et IV fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur décision motivée de l'autorité administrative. () ". 6.
Juge des référés
ORCA_24LY02918_20241218
18 décembre 2024
le sursis à exécution du jugement du 19 août 2024 du tribunal administratif de Lyon et de rejeter la demande de Mme D tendant à ce qu'il soit enjoint à la collectivité d'exécuter le jugement sous astreinte
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00312_20230302
2 mars 2023
prononcé sa révocation à compter du 1er juillet 2021 ; d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans ses fonctions à compter du jugement à intervenir et d'assortir le cas échéant cette mesure d'une astreinte
ORCA_23DA00605_20251205
5 décembre 2025
code de l’environnement ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de lui délivrer l’autorisation environnementale sollicitée dans un délai d’un mois à compte de l’arrêt à intervenir sous astreinte
ORCA_23DA00606_20251205
ORCA_23DA00608_20251205
2ème Chambre
DCA_19NT01477_20221021
21 octobre 2022
Elle fait valoir que le moyen tiré du défaut de communication en temps utile de l'avis du Conseil national de protection de la nature est inopérant et qu'aucun des autres moyens soulevés n'est fondé.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02886_20230411
11 avril 2023
Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 3.
DCA_23BX02710_20251113
13 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 4 juillet 2024, la cour a décidé qu’une astreinte de 50 euros par jour de retard est prononcée à l’encontre de M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00496_20230403
3 avril 2023
Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte visées ci-dessus ne peuvent qu'être rejetées. 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04372_20220414
14 avril 2022
L'étendue et la nature de l'obligation d'exécution de l'injonction doivent s'analyser au regard de ce que dispose l'arrêt n° 19LY04372 et de ce qui en constitue le soutien nécessaire.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
Sur la liquidation de l'astreinte définitive : 3.
1ère chambre
DCA_24PA00527_20251204
4 décembre 2025
Quant aux heures d’intervention réalisées en astreinte à compter du 1er janvier 2021 : 12. M.
5ème chambre
DCA_23NT01794_20251007
7 octobre 2025
A ce titre, ils peuvent identifier et localiser des éléments de paysage et définir des prescriptions de nature à assurer leur protection.
DCA_25PA04551_20251223
23 décembre 2025
de l’article L. 911-2 du même code, de réexaminer la situation des trois intéressés, dans le même délai et sous la même astreinte.
2ème chambre
DCA_22TL20975_20240716
16 juillet 2024
A soutient que les gardes et les astreintes qu'il effectue ne donnent pas lieu à récupération et génèrent ainsi du temps de travail additionnel.
DCA_22TL20978_20240716
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00808_20220511
11 mai 2022
l'Essonne ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous peine d'une astreinte
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