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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00914_20251107
7 novembre 2025
En deuxième lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que la décision contestée est insuffisamment motivée et n’a pas été précédée d’un examen
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01066_20220902
2 septembre 2022
L'arrêté est suffisamment motivé. Ce moyen doit donc être écarté. 7.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02252_20250604
4 juin 2025
Ainsi, et alors même que les motifs de l'arrêté ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressée, le préfet a suffisamment motivé sa décision de refus de séjour.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01448_20230830
30 août 2023
A C n'est donc pas fondé à critiquer l'arrêté contesté au motif que celui-ci ne mentionne pas que celui-ci exercerait, comme il l'affirme, une activité professionnelle, ni son " parcours universitaire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00882_20221025
25 octobre 2022
l'instruction ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle
ORCA_24TL01673_20241022
22 octobre 2024
Pour les mêmes motifs, cette décision n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
ORCA_26DA00536_20260422
22 avril 2026
Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs du jugement le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de l’arrêté. 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00484_20250417
17 avril 2025
Sur le motif d'annulation : 3.
4ème Chambre
DCA_21VE02717_20220705
5 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement est peu motivé ; Sur l'obligation de quitter le territoire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit ; - elle méconnaît les
3ème chambre
DCA_23TL02837_20250128
28 janvier 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.
ORCA_24NC02510_20241213
13 décembre 2024
d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision
1ère chambre
DCA_23PA03597_20250212
12 février 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que les premiers juges n'ont pas motivé le refus de faire droit à la substitution de motifs demandée ; - la décision contestée n'est
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00725_20250207
7 février 2025
n'aurait pas suffisamment motivé sa décision.
ORCA_25TL01355_20260312
12 mars 2026
Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige qui, contrairement à ce que soutient l’appelante est suffisamment motivée et il ne ressort pas de cette motivation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01109_20221007
7 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; il n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ; il méconnaît les stipulations
DCA_23VE00589_20241218
18 décembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence et celui tiré de l'insuffisance de motivation : 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00290_20260129
29 janvier 2026
Sur l’obligation de quitter le territoire français : 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00992_20250211
11 février 2025
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée, notamment au regard du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention
ORCA_26NC00070_20260430
30 avril 2026
Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 3 de leur jugement.
ORCA_24PA00672_20240529
29 mai 2024
En outre, pour critiquer la motivation de ce jugement, M.
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