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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01549_20250402
2 avril 2025
contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00629_20250731
31 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Juge des référés
ORCA_25NC02032_20251010
10 octobre 2025
La résidente de la cour administrative d’a el de Nancy a désigné Mme Kohler, résidente-assesseure, our signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01815_20241114
14 novembre 2024
son frère, cinq cousins et un oncle titulaires de cartes de résident, lesquels le soutiennent notamment pour son suivi médical, et la précédente obligation de quitter le territoire français prise à son
DCA_21BX04035_20220519
19 mai 2022
le territoire français ; - la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français et méconnaît
DCA_23DA00813_20240206
6 février 2024
et de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20580_20220616
16 juin 2022
et obligation de quitter le territoire français.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01805_20220520
20 mai 2022
Aux termes du titre IV du protocole portant convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée : " Les ressortissants algériens résidant en France doivent être titulaires d'un certificat de résidence
ORCA_24DA01938_20250728
28 juillet 2025
Mme B, ressortissante algérienne née en 1952, a sollicité le 11 août 2021, la délivrance d'un certificat de résidence algérien en raison de son état de santé.
DCA_22LY02058_20230615
15 juin 2023
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de destination : - la décision portant obligation de quitter le territoire
ORCA_25TL00351_20251014
14 octobre 2025
reste une perspective raisonnable, et qu’il justifie d’une résidence dans laquelle l’assignation est possible.
4ème chambre
DCA_23PA01356_20231215
15 décembre 2023
, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00915_20220725
25 juillet 2022
A soutient qu'il est présent en France depuis 1993, où résident également ses filles, avec lesquelles il soutient avoir des liens forts.
DCA_21LY03889_20220707
7 juillet 2022
portant la mention "résident de longue durée-UE" est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : / 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01034_20221215
15 décembre 2022
encore ses parents et que ses frères résident en Belgique.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00853_20220621
21 juin 2022
En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 17.
2ème Chambre
DCA_23VE00547_20241011
11 octobre 2024
Il a sollicité, le 4 octobre 2022, le renouvellement de sa carte de résident en qualité de réfugié.
DCA_24TL00695_20251023
23 octobre 2025
Il a sollicité, le 16 décembre 2022, un certificat de résidence en raison de son état de santé.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01472_20221201
1 décembre 2022
Par un arrêté du 7 décembre 2021, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le certificat de résidence sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination
DCA_23MA03144_20241125
25 novembre 2024
Par un arrêté du 7 août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par le jugement attaqué, dont M.
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