Dans ces conditions, en dépit des efforts d'intégration déployés par Mme A épouse B, le préfet du Morbihan n'a pas, en prenant l'arrêté contesté, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect

Enfin, il se maintient irrégulièrement en France en dépit d'une première obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 3 juillet 2018 et la méconnaissance de cette obligation ne

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

C B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

sur le territoire français en dépit d'un arrêté du 30 juin 2016 lui faisant obligation de quitter le territoire français, qu'elle a été condamnée le 28 juin 2018 par le tribunal correctionnel de Senlis

de quitter le territoire français sur sa situation personnelle ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixation du pays de renvoi sont illégales en conséquence des illégalités

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D épouse C et M.

A et son épouse ne pouvaient pas ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives communes d'installation en France étaient incertaines, en l'absence de droit au séjour détenu par M. A.

D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

A à la suite de l'emport des documents, puis avec le conseil de l'épouse du dirigeant de l'entreprise, M. B.

Il s'ensuit que le préfet de Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision faisant obligation à Mme A, épouse B, de quitter

d'obligation de quitter le territoire français.

Pour les mêmes motifs, l'arrêté contesté n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale de Mme B épouse C. 7.

de l'autorité publique, récidive et fourniture d'identité imaginaire et menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique.

B a demandé l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

De plus, elles mentionnent les éléments de fait relatifs à la situation personnelle des époux F, notamment la date alléguée de leur entrée en France, le rejet de leur demande d'asile, les obligations de

« vie privée et familiale » et réside donc désormais régulièrement sur le territoire français ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l’obligation

lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

D... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les deux arrêtés du 6 février 2024 par lesquels le préfet de l’Aveyron leur a fait obligation de quitter le territoire français