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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA04211_20260224
24 février 2026
sans délai que si l’étranger n’a pas déféré à cette obligation après qu’elle lui a été notifiée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00353_20260302
2 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’État à lui verser la somme de 193,55 euros correspondant au paiement d’heures supplémentaires effectuées.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
En ce qui concerne les travaux supplémentaires : 9.
3ème Chambre
DCA_22VE02355_20250403
3 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions
6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires et des majorations correspondantes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00559_20241107
7 novembre 2024
Criado a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre
DCA_21NC01475_20220629
29 juin 2022
d'enjoindre à celui-ci de le réintégrer à compter du 1er octobre 2018, de régulariser la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis cette date et de condamner l'Etat à lui " régler " 142,39 heures supplémentaires
1ère Chambre
DCA_22NT02231_20230707
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
7ème chambre
DCA_21PA04941_20220510
10 mai 2022
D A et Mme E B épouse A ont demandé au Tribunal administratif de Paris, de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des cotisations
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01697_20220331
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01866_20220629
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de
ORCA_22MA01071_20220502
2 mai 2022
d'animateur ; par suite, elles risquent d'être exposés à l'obligation de créer un poste supplémentaire avec une perte définitive budgétaire dans le cas où les conclusions d'appel seraient accueillies.
1ère chambre
DCA_21TL03787_20231214
14 décembre 2023
décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et des pénalités correspondantes, ainsi que des cotisations supplémentaires
DCA_25NT00147_20251021
21 octobre 2025
Par une seconde décision, un dégrèvement de la cotisation supplémentaire à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016 a été prononcé.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
En ce qui concerne le paiement des situations nos 2, 4 et 5 et travaux supplémentaires : 9.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03788_20230425
25 avril 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires
DCA_19NT03216_20220923
23 septembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire
DCA_21NT00667_20221118
18 novembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
DCA_23NT00133_20240220
20 février 2024
Sur le paiement des heures supplémentaires litigieuses : 3.
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