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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
Le prononcé de l'amende est subordonné au seul fait pour la société requérante de ne pas respecter l'obligation de conclure une convention unique avec ses fournisseurs avant la date du 1er mars de l'année
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00114_20230516
16 mai 2023
La CCI, dans son avis du 4 octobre 2016, a retenu qu'un défaut d'information avait fait perdre à Mme E une chance de 50 % de se soustraire à l'intervention litigieuse.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés (). ". 14.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00765_20260312
12 mars 2026
Par une convention du 13 juillet 2016, les deux sociétés ont décidé de procéder à la compensation de leurs obligations réciproques.
DCA_25LY00766_20260312
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un Etat autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant
7ème chambre
DCA_22PA00383_20240411
11 avril 2024
Vu : - la convention signée le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
A cet égard, si Mme C fait valoir que les éléments relevés sont insuffisants pour établir le caractère de notoriété inhérent à un concubinage, dès lors que M.
DCA_20NC03380_20230606
6 juin 2023
de leurs obligations à l'égard de la victime du dommage.
3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 30 janvier 2019.
DCA_22NT00316_20230203
3 février 2023
Le 17 avril 2018, le centre hospitalier a fait part à M.
DCA_22MA02494_20250124
24 janvier 2025
1280 d'un montant de 404 178,65 euros émis le 3 septembre 2018 par l'ONIAM et le titre exécutoire n° 307 d'un montant de 784 987,80 euros émis le 18 février 2021par l'ONIAM, et de la décharger de l'obligation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01368_20231107
7 novembre 2023
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement (). 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
représentée par la SELAS Egide, en qualité de liquidateur judiciaire et par Me Gallardo, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 30 décembre 2020 ; 2°) de faire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; - il n'existe aucun manquement à l'obligation de sécurité prévue à l'article L. 4121-1 du code du travail dès lors qu'il a fait le nécessaire pour
1ère Chambre
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
; l’administration n’a pas respecté son obligation de s’entendre avec l’administration belge ; le ministre n’a pas fait droit à sa demande d’arbitrage ; elle a été privée d’une garantie substantielle
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
C F, ont accepté les offres d'indemnisation amiable qui leur ont été faites par l'ONIAM pour l'Etat en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de l'exposition K F au valproate de sodium pendant
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
ont fait l'objet d'une autre publicité légale.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02452_20240326
26 mars 2024
délégation ni arrêté n'est produit pour démontrer qu'un chef de service dans le département n'aurait pas été délégataire à son tour pour signer en lieu et place de la préfète les arrêtés portant obligation
DCA_21DA01769_20220705
5 juillet 2022
Mme B a ensuite fait citer à comparaître la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen, Elbeuf, Dieppe, Seine-Maritime, ERDF et la STPEE.
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