B n'a en tout état de cause pas relevé appel ; - les conclusions tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer du 9 janvier 2018 sont irrecevables pour être nouvelles en appel ; - en tout état

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2020 par lequel le maire de Clapiers a fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 13

Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution

à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée. ".

Pour s'opposer à la demande de Mme A et de M.

Sur les titres exécutoires : 3.

Sur les titres exécutoires : 3.

condamner l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) à lui verser la somme de 41 096,27 euros TTC au titre du règlement des travaux effectués en exécution

en tout état de cause, qu'être écartée.

La société requérante a déposé un recours gracieux le 16 janvier 2019, auquel le maire a opposé un rejet implicite.

B... a alors relevé appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande portant sur la mention de la possibilité que soit opposé un sursis à statuer.

Ils soutiennent que : - le refus de séjour opposé à M.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de la société Ar.Val. : 5.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Le protocole transactionnel dont il est demandé l’exécution par M.

à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède

En premier lieu, aux termes de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou

Par ailleurs, si le garde des sceaux, ministre de la justice, évoque l’état de surpopulation carcérale en Nouvelle-Calédonie, il ressort de l’état statistique versé aux débats que si le centre pénitentiaire

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : 2.

Le syndicat des copropriétaires du 120 rue Saint-Dominique a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2021 par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée