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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01504_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
initial et modificatif étaient incomplets ; - le projet méconnaît le préambule de la zone A du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que les articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00337_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - le classement des deux sociétés concurrentes n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté litigieux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01470_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par un jugement n° 1900330 du 28 février 2022, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la délibération du 2 octobre 2018 en tant qu'elle approuve la création d'un secteur " Upplaisance et pêche
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00884_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Bordeaux d'annuler la décision du 24 octobre 2019 par laquelle la préfète de la Gironde lui a infligé une amende administrative de 1 000 euros en raison de manquement à la réglementation relative à la pêche
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03770_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler le titre de perception du 3 mars 2017 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02176_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
litige est intervenue au terme d'un contrôle irrégulier diligenté au-delà du délai de cinq ans prévu par l'article 13 du règlement du 15 décembre 2006, par l'article D. 343-18 du code rural et de la pêche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03332_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A l'issue du délai de quatre mois, ce dernier a bénéficié d'une autorisation tacite d'exploiter en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01069_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02974_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00705_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
administratif préalable obligatoire ; 3°) à titre subsidiaire, de maintenir son agrément pour une durée d'un an, renouvelable une fois, en application de l'article L. 321-12 du code rural et de la pêche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
20 février 2024
pour agir ; - l'autorisation d'exploiter attaquée a été délivrée au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article D. 331-4-1 du code rural et de la pêche
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01562_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L'arrêté attaqué du 13 avril 2021 vise les dispositions du code rural et de la pêche maritime qui en constituent le fondement légal. Il rend compte de l'examen comparatif des situations de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00694_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 08 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales
Source officiellePage 10 sur 126