enregistrements volontairement erronés de dossiers de titre de séjour ", en vue de " tromper les services de l'Etat pour les déterminer à remettre des titres de séjour non conformes aux situations personnelles

infondées ; l'existence d'une sous-évaluation ne suffit pas à établir, par elle-même, la mauvaise foi ; l'administration ne fait la démonstration ni d'une sous-évaluation manifeste ni de l'implication personnelle

des bénéfices sociaux imposables à l'impôt sur les sociétés entraîne une taxation au titre des revenus distribués entre les mains des associés, l'administration est en droit d'établir l'imposition personnelle

de l'article 119 quater du code général des impôts sont incompatibles avec les objectifs de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 dès lors qu'elles prévoient que le simple fait que la personne

le FIPH ne pouvait faire application de l'article 192 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le FIPH a fait une appréciation erronée du nombre de personnes

enregistrements volontairement erronés de dossiers de titre de séjour ", en vue de " tromper les services de l'Etat pour les déterminer à remettre des titres de séjour non conformes aux situations personnelles

Pendant la durée d'engagement, les logements donnés à bail ne peuvent être loués ou occupés à quelque titre que ce soit par les membres de l'indivision, les gérants, associés ou administrateurs des personnes

enregistrements volontairement erronés de dossiers de titre de séjour ", en vue de " tromper les services de l'Etat pour les déterminer à remettre des titres de séjour non conformes aux situations personnelles

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opérations d’enlèvement des blocs béton et autres vestiges de l’ancien ponton auraient le caractère de travaux publics ne fait en tout état de cause pas obstacle à ce qu’ils soient effectués par la personne

Exerçant les fonctions d'aide à domicile auprès des personnes âgées bénéficiaires du service d'aide et d'accompagnement à domicile, elle a été placée en disponibilité pour convenances personnelles, à compter

infondées ; l'existence d'une sous-évaluation ne suffit pas à établir, par elle-même, la mauvaise foi ; l'administration ne fait la démonstration ni d'une sous-évaluation manifeste ni de l'implication personnelle

infondées ; l'existence d'une sous-évaluation ne suffit pas à établir, par elle-même, la mauvaise foi ; l'administration ne fait la démonstration ni d'une sous-évaluation manifeste ni de l'implication personnelle

enregistrements volontairement erronés de dossiers de titre de séjour ", en vue de " tromper les services de l'Etat pour les déterminer à remettre des titres de séjour non conformes aux situations personnelles

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Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui perçoit les redevances en est le bénéficiaire

Il ne résulte pas de l'instruction que le prix des entrées vendues aux festivaliers serait significativement inférieur au prix du marché ou serait modulé en fonction de la situation personnelle des bénéficiaires

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer

Vu : - le code de l’énergie, - le code général de propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.