B... devant le tribunal à l’encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire. Sur les autres moyens : 5.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M.

A défaut, l'embarquement est refusé et la personne est reconduite à l'extérieur des espaces concernés () ". 5.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021 présentée pour M.

Procédure devant la cour : I.

En outre, entrée en France à l'âge de 37 ans, elle conserve nécessairement des liens en République démocratique du Congo, où il est constant que demeurent ses parents et son fils.

Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M.

Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.

Sur la légalité de la décision fixant un délai de départ volontaire et celle fixant le pays de destination : 10.

tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, M.

En outre, les moyens tirés de la violation des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, alors au demeurant que la mesure de police dont fait l'objet M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, M.

Procédures devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026 sous le numéro 26PA01801, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, M.