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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02929_20220804
4 août 2022
dont elle faisait partie rendaient nécessaire sa réorganisation ; la réorganisation ayant conduit à la suppression du poste visait seulement à une rationalisation de l'outil de production et le choix opéré
DCA_21LY02933_20220804
DCA_21LY02937_20220804
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03235_20260129
29 janvier 2026
La proposition de rectification du 30 octobre 2018 adressée à Mme A... indique que les redressements envisagés au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2015 sont opérés dans la catégorie des revenus
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01122_20231010
10 octobre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de cinq trentièmes
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
au niveau des filiales sont injustifiés et que les reconstitutions de recettes opérées sont radicalement viciées. 15.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01080_20240213
13 février 2024
A, délégué du personnel.
DCA_22BX01081_20240213
d'activité ; - l'administration a également commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, s'agissant du contrôle qu'elle doit opérer
6ème chambre
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
Mme D, a été embauchée le 2 décembre 1997 par la société Expérian, spécialisée dans le traitement des chèques, en qualité d'opératrice de saisie.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02458_20260423
23 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République
4ème chambre
DCA_25TL01049_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement
8ème chambre
DCA_20PA02448_20220926
26 septembre 2022
militaire, de ses ayants droit et de ses ayants cause, sur laquelle s'appuie la ministre des armées, ajoute au droit et opère une interprétation erronée et illégale des textes réglementaires ; - la
2ème chambre
DCA_24PA03532_20260204
4 février 2026
C... en tant que représentant de cette société à l’adresse de cette société et non à son adresse personnelle, d’une part, les requérants ont fait référence à ce document dans les observations qu’ils ont
DCA_22NT01093_20221213
13 décembre 2022
la personne concernée, celles de l'article 13, les informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès celle-ci et l'article 14 concernent les mêmes informations collectées
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02686_20250925
25 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les arrêtés des 12 octobre 2020 et 9 novembre 2020, pris par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels
DCA_23LY02690_20250925
administratif de Lyon d’annuler les arrêtés du 12 octobre 2020, du 9 novembre 2020 et du 21 septembre 2022, pris par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
contribuable, dans la proposition de rectification qu’elle lui adresse, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés
3ème Chambre
DCA_22VE02063_20250130
30 janvier 2025
; il ne s'est pas enrichi personnellement et la qualification de revenus distribués est donc infondée.
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
, et faute que lui-même ait été personnellement informé de l’installation du système ; - les images de vidéosurveillance ont en outre été visionnées par des personnes non habilitées et conservées pendant
DCA_23VE00025_20231012
12 octobre 2023
Cet avis expose que la société Opera Baconnet, employeur de M.
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