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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02982_20241105
5 novembre 2024
Dans ces conditions, le projet de construction porté par M.
Juge des référés
ORCA_24DA02502_20250227
27 février 2025
Par une ordonnance n° 2411757 du 10 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
au siège social. 9.
DCA_22PA01363_20230130
DCA_22PA01364_20230130
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
DCA_22PA01368_20230130
DCA_22PA01369_20230130
DCA_22PA01373_20230130
DCA_22PA01374_20230130
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05380_20240410
10 avril 2024
C a vainement contestée devant le tribunal administratif de Paris.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00398_20250314
14 mars 2025
de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".
7ème chambre
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
A reprend en appel le moyen tiré de ce que ce solde serait constitué, d'une part, de la caisse de la société conservée en espèces chez sa mère, et, d'autre part, de salaires et de commissions que la société
ORCA_24PA03170_20241007
7 octobre 2024
A doit être regardé comme demandant l'annulation du jugement du 30 mai 2024 et de la décision du 7 mars 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00493_20240617
17 juin 2024
dont il envisage d'acheter des parts sociales ; - contrairement à ce qu'ont estimé le tribunal et le préfet, ces éléments constituent des motifs exceptionnels de nature à régulariser sa situation ;
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03131_20240229
29 février 2024
D'autre part, il ressort de la décision du 25 janvier 2022, qui mentionne qu'il n'est pas porté au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DCA_26TL00213_20260212
12 février 2026
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. 1.
ORCA_24TL02945_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie
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