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de sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction issue du décret du 7 août 2021 ; - la mesure imposant la présentation du passe sanitaire n'est pas proportionnée et adaptée au regard de l'objectif poursuivi

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01483_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01357_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

des soins au centre hospitalier de Carcassonne, et ne pourrait bénéficier au Cameroun, pays dont il a la nationalité, d'un traitement approprié en raison de la discrimination dont sont victimes les homosexuels

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

En ce qui concerne l'existence d'une discrimination : 11. Les circonstances que leurs voisins auraient tenu des propos racistes à l'encontre de M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00017_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

La circonstance que le législateur aurait également poursuivi un objectif de rendement budgétaire n'est pas de nature à caractériser par elle-même une discrimination prohibée par les stipulations précitées

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00213_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

ressortissant chinois né le 3 mars 1997, est entré en France le 6 février 2021 avec un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valable du 12 octobre 2020 au 12 octobre 2021, afin de poursuivre

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02472_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

prise de décision est insuffisant, de sorte qu'est méconnu le droit à la communication du dossier ; - la décision attaquée constitue une sanction déguisée ; - la décision est entachée d'une discrimination

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03458_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

En ce qui concerne la discrimination : 6.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00778_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

En ce qui concerne la discrimination syndicale : 4.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02856_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

l'absence de décret d'application de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 adopté à la suite d'un avis rendu par la Haute Autorité de la Santé (HAS) ; - elle porte atteinte au principe de non-discrimination

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01939_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

2021 est manifestement illégale dès lors qu’elle n’est ni proportionnée ni adaptée au but poursuivi de protection de la santé publique ; – elle méconnaît sa liberté du travail en méconnaissance de l’

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01181_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

l’homme et du citoyen », dite Ligue des droits de l’Homme, a notamment pour objet statutaire de combattre « l’injustice, l’illégalité, l’arbitraire, l’intolérance, toute forme de racisme et de discrimination

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01412_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

En deuxième lieu, si Mme D demande une somme de 20 000 euros au titre de la discrimination liée à l'âge dont elle estime avoir été victime, elle ne justifie pas du préjudice qu'elle aurait subi au titre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01801_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

inopérants ; -l'arrêté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; -elle établit sa présence en France depuis 2018 et l'âge de 15 ans ; elle justifie de la poursuite

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01441_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

discrimination au regard de son absence d'avancement ; - elle a fait l'objet d'une discrimination dans le cadre d'un blâme reçu en raison d'un usage prétendument abusif d'un taxi ; - les conclusions

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA02396_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

soutient que : - la responsabilité de l’Etat du fait de l’inconventionnalité de la loi du 5 août 2021 ne peut être engagée dès lors que l’obligation vaccinale a été prévue par la loi, qu’elle a poursuivi

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02397_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02398_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026