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5 779 résultats pour « pourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02423_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par un jugement n° 1800038 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02057_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 juin 2023 la société Team Car Repairs SA, représentée par Me Canis, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05428_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La circonstance que, dans l'hypothèse où les premiers juges auraient fait droit à la demande de la société CDE, ils auraient pu être conduits à qualifier la commune de Nouméa comme redevable légal de la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01082_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par un jugement n° 1800892 du 11 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03236_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

M. et Mme C font appel du jugement du 6 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03727_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 décembre 2023 et le 12 février 2024, Mme C, représentée par Me Dachary, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01139_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler, pour excès de pouvoir, l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 22 juillet 2021 par le directeur départemental des finances

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01704_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de remettre à la charge du CREPS Provence-Alpes-Côte d'Azur les

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01969_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

était tout autant recevable ; - le jugement attaqué est irrégulier en tant que les premiers juges ont méconnu leur office en violant le principe du contradictoire, pour fonder leur jugement sur des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21576_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un jugement n° 1900246, 1900303 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02193_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A, représenté par Me Duceux et Me Chabane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de la demande ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00780_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, la commune d'Alès, représentée par Me Audouin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2023 ; 2°) de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00710_20220802

Admin. Appel

2 août 2022

2 août 2022

Par un jugement n° 1905016 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02718_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 20NC02718 le 16 septembre 2020, Mme B, représentée par Me Rosenstiehl, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02199_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par un jugement n°2106825 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03083_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à en relever appel en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de décharge.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA03425_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00428_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Or, il résulte de l'instruction que par une ordonnance du 6 octobre 2020, devenue définitive, le même magistrat a, en qualité de juge des référés du tribunal administratif de Lyon et à la demande de la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01496_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

pas recevable à reprendre devant la juridiction de renvoi les moyens définitivement écartés par le rejet de son pourvoi et que les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03826_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de la demande des consorts E devant le tribunal administratif de Grenoble et, d'autre part, leur appel formé contre ce jugement.

Source officielle

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