Toutefois, comme pour le magasin précédent, la diminution du chiffre d'affaires avait commencé dès le 11 août 2021 (- 12,1 %).

Par un arrêt n° 21PA04409 du 14 avril 2023, la Cour administrative d'appel de Paris a fait droit à cette demande et a enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie (CCI-NC) de

A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de La Réunion à lui verser une somme totale de 30 000 euros, au titre des préjudices subis

de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de ce local.

DECIDE : Article 1er : La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est condamnée à verser à M.

DECIDE : Article 1er : La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est condamnée à verser à M.

La société Vinci Airports, la société AGO5, venant aux droits des sociétés Compagnie Industrielle et Financière d’Entreprises et Entreprise de Travaux Publics de l’Ouest, et la Chambre de commerce et d

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

La chambre de commerce et d'industrie de Corse doit, eu égard à son argumentation, être regardée comme relevant appel tant du jugement avant dire droit du 7 juin 2022 que du jugement qui met fin à l'instance

frais de chambre de commerce et d'industrie au titre de l'année 2016 pour l'hôtel qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Pessac sous l'enseigne " Première Classe ".

de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à raison d'un hôtel-restaurant à l'enseigne

et d'industrie de Toulouse à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour réparation des préjudices subis ; 2°) de mettre à la charge de la chambre du commerce et d'industrie

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018.

Selon l'article 1600 du même code, il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières aux chambres de commerce

comme successeur dans le commerce et l’activité de la société Amzair Industrie ; le savoir-faire industriel, les modèles de pompes à chaleur et les données techniques désormais détenus par les sociétés

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Perpignan.

cotisation foncière des entreprises et de cette taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie.

de commerce et d’industrie Portes de Normandie.

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.