au point 2 jusqu'au 26 mars 2017, avant de devenir caduc.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2022 et le 20 mars 2023, la société HPL Bizeaudun, représentée par la SELAS Lega-Cité, demande à la cour : 1°) d'annuler

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Il suit de là que, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire prévue par les dispositions citées ci-dessus du code des relations entre

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, la SAS Plasti Rhône Alpes, représentée par la SELARL Atmos Avocats, agissant par Me Moustardier, conclut au rejet de la requête et demande qu'une

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Par arrêté du 4 décembre 2018, le maire de Givenchy-en-Gohelle a délivré un permis de construire à M.

Par des mémoires, enregistrés les 27 mai et 25 juin 2025, la commune de Propriano conclut aux mêmes fins que précédemment, tout en ramenant à un montant de 2 000 euros la demande présentée en application

Un mémoire enregistré le 23 mars 2023, présenté pour la commune de Montreuil par Me Lubac postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue le 13 mars 2023 par une ordonnance du 23 février 2023,

A supposer que cette contrainte ait entraîné un allongement de la durée prévue des travaux VRD, cette circonstance ne caractérise par elle-même aucune faute du maître d'ouvrage.

D le 3 mars 2023, puis, le 30 mai 2023, l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le maire de Lourmarin lui a accordé ce permis modificatif.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 4 manque en fait.

Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

Dans ces conditions, et compte tenu du caractère manifestement infondé des moyens articulés à son soutien, la requête présente un caractère abusif et il y a donc lieu, en application des dispositions citées

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 mars 2023 et le 31 mai 2023, M.

Les écritures en défense de la commune, devant le tribunal administratif comme devant la cour, ont été présentées par Me Campolo au nom du maire, conformément à la délégation du conseil municipal.

B, représenté par Me Pinto, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 du maire de la commune de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de

A B par le maire de Faugères. Par un jugement n° 2208401 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté le déféré du préfet de l'Ardèche.

du 22 avril 2022, et les permis de construire modificatifs des 2 mai 2023 et 17 mai 2024.