A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande.

français prononcée à son encontre.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

En premier lieu, la société Aya soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne se prononce pas sur l'irrégularité manifeste de la procédure de mise en concurrence.

A, lieutenant de première classe des sapeurs-pompiers professionnels, a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 13 mai 2019 en raison d'une tendinopathie des deux tendons d'Achille.

Par deux décisions du 25 avril 2018, le centre hospitalier universitaire de Toulouse a, d'une part, prolongé le congé de longue durée de l'intéressée jusqu'au 25 juin 2018 et, d'autre part, prononcé sa

Il a estimé " probable " le lien entre cette pathologie et l'exposition prolongée au soleil en l'absence de protection de M. A et évalué le taux de cette pathologie à 30 %.

A tendant à l'annulation de cette prolongation du délai de son transfert aux autorités espagnoles sont, ainsi que le faisait valoir le préfet des Yvelines en première instance, irrecevables et ne peuvent

Dès lors, le ministre ne pouvait que rejeter la demande de prolongation de permis de la société requérante.

Moya, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que la demande de première instance était pour partie irrecevable et que les moyens invoqués par les appelantes ne sont pas fondés.

En premier lieu, M. A... reprend en appel ses moyens de première instance tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de l’insuffisance de motivation.

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne pouvait ignorer la possibilité pour les premiers juges de prononcer une telle substitution de base légale et pouvait présenter ses observations.

une décision qui n'existait plus pour avoir été annulée par la cour administrative d'appel de Bordeaux ; le premier juge ne pouvait prononcer une substitution de base légale ; l'article L. 612-6 du code

prononcée à son encontre ainsi que celle du même jour par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté comporte l’énoncé des motifs de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision attaquée portant prolongation de l’interdiction

E... a été placé pour la première fois en disponibilité d’office du 8 avril 2017 au 7 avril 2018 puis prolongé du 8 octobre au 7 avril 2018.

phénomènes naturels entravant l'exécution des travaux, si les documents particuliers du marché prévoient la prolongation du délai d'exécution en fonction de critères qu'il définit, cette prolongation

une prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

du délai de transfert ; il a respecté les prescriptions de pointage du premier arrêté d'assignation à résidence du 15 février 2021 ; - la prolongation du délai de transfert est illégale par voie de