Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Fait à Nancy, le 12 septembre 2023. La magistrate désignée, Signé : J.

Toutefois, si deux des attestations émanant de professionnels de l'immobilier produites par les requérants font état de baisses du loyer réclamé, elles ne comportent aucune indication permettant de comparer

Dès lors que cette loi n’a pas exclu, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer, M.

1A des clauses et conditions générales (CCCG) du 1er janvier 2011 ; cette réduction des sommes réclamées prennent pour base le coefficient de baisse de fréquentation à hauteur de 55 % durant la période

Copie en sera adressée à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. Fait à Nancy, le 9 août 2023. Le magistrat désigné, Signé : A.

Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 27 septembre 2021 à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, du jugement par lequel la magistrate désignée

Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas Rhin.

Copie en sera adressée pour information au préfet des Ardennes. Fait à Nancy, le 31 mai 2024. La magistrate désignée, Signé : J.

Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Fait à Nancy, le 9 février 2023. Le président désigné Signé : A.

Dans le cadre d'une nouvelle étude menée en février 2022, l'Audap a souligné la rentabilité sans précédent des locations de meublé de courte durée, susceptible d'alimenter une baisse des locations à l'année

Elle fait valoir que : - dès lors qu'il est prévu un moyen de transport permettant aux riverains d'accéder à leur propriété, aucune violation du droit d'accès et de desserte ne peut être retenue ; sur

Elle soutient que : - son intérêt à agir ne peut être contesté dès lors qu'elle bénéficiait d'un bail, à la date de l'affichage en mairie de la demande de permis de construire, non seulement sur une

Il résulte de ce qui précède que l'EURL AP Conseil Immo n'est pas fondée à soutenir qu'elle pouvait prétendre à l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 44 octies A du code général

couvert par le PLUi nouvellement adopté ; elle était titulaire de promesses de baux emphytéotiques et d'une convention pour l'usage des chemins communaux ; le bail emphytéotique porte sur un droit réel

Dès lors, le préfet a pris en compte, au vu de la situation de l'intéressé, l'ensemble des critères prévus par la loi.

Dès lors, les conclusions qui tendraient à leur annulation, au demeurant nouvelles à hauteur d'appel, ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.

que le préfet n’a pas pris en compte l’ensemble des critères fixés par la loi ; - sa durée est disproportionnée ; - l’arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle portant assignation à résidence doit être

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales doit dès lors être écarté. 11.

auquel il se rattache indique que le premier adjoint Nicolas A... l’a signé le 3 octobre 2022 dans le logiciel Helios.

Le calvados et le cognac conditionnés en bouteilles d’un litre et de deux litres ne peuvent être considérés comme étant affectés uniquement à une utilisation en cuisine dès lors que l’administration fait