Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

La requête a été communiquée au préfet de l'Hérault, le 4 février 2021, lequel n'a pas produit d'observations.

Par un jugement n° 2101264 du 23 novembre 2023, le tribunal a condamné l'État à verser à M.

Pour satisfaire à ces dispositions, un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Elle a ensuite été placée en liquidation judiciaire le 21 novembre 2019.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Sur le bien-fondé de l'ordonnance : 3.

La bière de marque Saaz achetée en fûts de 30 l n'a cependant pas été prise en compte pour reconstituer les recettes issues des ventes de liquides, dès lors que la SARL Charlet et Associés a précisé au

Sur le bien-fondé des impositions : 4.

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 6.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

C A, dont les titres exécutoires des 3 octobre et 2 décembre 2022 pour des montants de 1 318,49 euros et 1 916,23 euros mentionnent les nom, prénom et qualité, et qui a signé l'état récapitulatif des créances

de boissons, à partir des factures d’achats de liquides et des états des stocks de chaque exercice, avant de déterminer la part du chiffre d’affaires « liquides » dans le chiffre d’affaires global, en

Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

La société a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan en date du 21 décembre 2018, lequel a désigné Me Christophe Mandon, en qualité de liquidateur.

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

Elle a demandé au même tribunal, sous le n° 2105289, d’annuler l’arrêté du 20 août 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a partiellement liquidé l’astreinte administrative prononcée par l’arrêté