B à hauteur de respectivement 90 % et 10 % des parts sociales depuis le 30 juin 2016, et qui exerçait, depuis le 1er avril 2014, une activité de marchand de biens et accessoirement de location de biens

Il soutient que : - le jugement attaqué n'évoque aucunement les éléments produits à décharge ; - la décision contestée est une sanction déguisée et la procédure prévue pour les sanctions n'a pas été

Il soutient que : - le jugement attaqué n'évoque aucunement les éléments produits à décharge ; - la décision contestée est une sanction déguisée et la procédure prévue pour les sanctions n'a pas été

Il soutient que : - le jugement attaqué n'évoque aucunement les éléments produits à décharge ; - la décision contestée est une sanction déguisée et la procédure prévue pour les sanctions n'a pas été

Il en résulte que la société Accessis n'a pas été privée des garanties prévues par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. 4.

afférent au compte courant d'associé et enfin la somme de 34 758 euros correspondant aux amortissements déduits mais non comptabilisés.

au titre des déclarations formulées en 2017, la taxe restant à déduire s'élève à 2 713 601 euros.

En ce qui concerne les pénalités : - l'application de la majoration prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée, l'administration n'apportant pas la preuve du caractère

Elle soutient que : - le tribunal a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve, a porté une appréciation erronée sur ses obligations en matière de sous-traitance et a inexactement qualifié

Toutefois, il résulte de l'instruction que, pour écarter le moyen tiré de l'existence d'une sanction déguisée en raison de la qualité de lanceur d'alerte invoquée par la requérante, le tribunal a relevé

La SAS Croisette 55 exerce depuis 1999 une activité de commerce en détail d’habillement.

dont il a fait l'objet a été prise sans qu'il ait été mis à même de bénéficier d'une procédure contradictoire et des garanties de la procédure disciplinaire prévues à l'article R. 4137-15 du code de la

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas statué sur le moyen tiré de l'application de l'amende prévue par le III de l'article 1737 du code général des impôts afin de sanctionner les imprécisions

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Or, en l'espèce, la société, qui s'était adjoint les services d'un conseil depuis plusieurs jours, et avait eu connaissance d'une première intervention prévue cinq jours auparavant, ne peut soutenir avoir

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, de désigner un expert aux fins de vérifier et requalifier l'arrêté litigieux en sanction déguisée

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

plusieurs années de sanctions disciplinaires déguisées, l'administration refusant de le promouvoir au grade supérieur ou de lui permettre de bénéficier du dispositif de projet personnalisé d'évolution

devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie