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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24NT02498_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02112_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
En premier lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00821_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03066_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01235_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
sur le territoire français au titre (…) du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20089_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03297_20230223
23 février 2023
23 février 2023
annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et a commis une erreur dans l'appréciation du caractère sérieux de ses études ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la compétence
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03157_20260204
4 février 2026
4 février 2026
du domicile fiscal d'un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA03238_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02909_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En premier lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03264_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par ailleurs ses enfants, ainsi que le fils français de sa compagne, ont toujours été scolarisés en France. Dans ces conditions, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04276_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
l'obligation de quitter le territoire français.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02909_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03494_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00324_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il vit en résidence en France depuis qu'il y est arrivé en 2009, et qu'il produit pour chaque année de présence en France, des documents
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03182_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03271_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
franco-algérien ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - la décision de délai de départ
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01034_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02543_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa du titre II du protocole annexé à cet accord : " Les membres de la famille s'entendent du conjoint d'un ressortissant algérien () ". 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00150_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A B, ressortissant tunisien né le 12 mai 1987 est entré en France muni d'un visa court séjour, le 22 décembre 2017, accompagné de son épouse et de sa fille.
Source officiellePage 10 sur 155