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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00419_20240326
26 mars 2024
rupture d'égalité devant les charges publiques entre le faire-valoir direct et le faire-valoir indirect d'une exploitation ; - son activité de location de terrains et de vignes en amont de l'acte de production
Juge des référés
ORCA_23LY03674_20250310
10 mars 2025
présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
Par un arrêté du 25 novembre 2016, le préfet du Nord a autorisé la société Aliphos Rotterdam BV à exploiter, sur le territoire de la commune de Dunkerque, une installation de production de phosphate pour
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02489_20230112
12 janvier 2023
d'une délégation de signature dûment publiée et signée ; - elle est entachée de vices de procédure dès lors qu'en l'absence de production de l'avis de l'OFII, il n'est pas possible de vérifier que le
ORCA_24BX01615_20240925
25 septembre 2024
l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel le préfet de la Martinique a procédé, sur le fondement de l'article L. 511-25-1 du code général des collectivités territoriales, à la répartition des ouvrages de production
ORCA_25NC01911_20250924
24 septembre 2025
Toutefois, lorsqu’un requérant n’a pas produit en première instance la décision qu’il conteste alors qu’il a été mis à même de le faire, la production d’une telle pièce pour la première fois en appel n
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00906_20240327
27 mars 2024
Aux termes de l'article R. 776-12 du même code : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe
ORCA_26PA00146_20260225
25 février 2026
présidents des formations de jugement des cours, (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03135_20240418
18 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que dans sa requête enregistrée le 1er avril 2021, Mme A annonçait la production d'un mémoire complémentaire.
3ème Chambre
DCA_24VE01270_20240919
19 septembre 2024
Ce courrier l'informait qu'à défaut de production de ce mémoire récapitulatif dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de sa requête.
ORCA_25NC00330_20250703
3 juillet 2025
La nécessité de bénéficier d'aménagements d'épreuves ou, à défaut l'impossibilité de se soumettre à une évaluation linguistique est justifiée par la production d'un certificat médical dont le modèle est
ORCA_25NT02627_20260209
9 février 2026
La délivrance de cette carte est, dès lors, subordonnée à la production d’un visa de long séjour. 6. Il ressort des pièces du dossier que M.
4ème Chambre
DCA_23VE01707_20260203
3 février 2026
devant lier le contentieux ; le mémoire récapitulatif fait partie des prestations prévues par les stipulations contractuelles ; la correspondance du 31 mai 2019 ne portait que sur l’éventuelle production
6ème Chambre
DCA_23PA02689_20250521
21 mai 2025
tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la délibération du 19 mai 2021 par laquelle le jury du master " Génie industriel " - parcours " Ingénierie de la production
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
à venir ou en cours permet la réalisation d'un bénéfice d'exploitation. / Les productions en cours sont les biens ou les services en cours de formation au travers d'un processus de production () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03007_20241211
11 décembre 2024
Vu : - le règlement n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les
DCA_23NT01348_20240503
3 mai 2024
et que, pour les IDE relatifs aux productions animales, la valeur concernant les cultures de ventes est retirée, ce qui implique que la valeur des cultures destinées aux productions animales est déjà
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04437_20231010
10 octobre 2023
La société SHM Events a alors acquis le droit de représentation du spectacle de Matt B auprès de la société Megafun Productions, représentant la société Arachnée Production, gestionnaire des droits de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01495_20220517
17 mai 2022
Les écrits du ministre de l'intérieur, enregistrés le 13 mai 2022 sous le n° 22NT01495, constituent en réalité le double d'une production effectuée par le ministre à l'appui de la requête n°22NT01498.
DCA_23BX02145_20231128
28 novembre 2023
le fondement de l'article R. 776-12 du code de justice administrative, au motif qu'à la date de l'ordonnance, l'intéressée n'avait pas produit le mémoire complémentaire dont elle avait annoncé la production
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