B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

000 euros en réparation de son préjudice moral pour des faits de harcèlement moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme

Il soutient qu'aucun motif ne pouvait justifier, au regard du travail accompli et de l'équité, le rejet des conclusions de la demande tendant au bénéfice des articles L. 761-1 du code de justice administrative

D'autre part, Mme A E soutient qu'elle justifie de motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour au titre des dispositions précitées.

Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et d'autre part, l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle précise également témoigner d'une volonté de s'intégrer sur le territoire français en ayant obtenu un emploi en qualité d'auxiliaire de vie à domicile en contrat à durée indéterminée depuis le 14

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part

Vu le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part

du 28 juillet 2020 qu'il vise le code de justice administrative.

Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir opposée par le centre communal d'action sociale de Montréjeau.

visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer à Mmes A et C B des visas de long séjour en France en qualité

de justice a été désigné. / ()."

Elle exerçait ses fonctions de nuit, avec une quotité de travail de 80%.

, et à défaut, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice

de justice a été désigné. 3.