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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00169_20221223
23 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de
Juge des référés
DCA_25NT01296_20250616
16 juin 2025
était irrecevable, le déféré l'étant lui-même dès lors que les éléments transmis au préfet lui permettaient d'apprécier la légalité de la décision de non opposition, de sorte que la demande de renseignements
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00821_20230207
7 février 2023
Considérant ce qui suit : Brigadier de police exerçant ses fonctions au sein du service du renseignement de la direction départementale de la sécurité publique de Marseille, M.
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
En premier lieu, l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales prévoit que : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02410_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
ORCA_22NC02411_20221122
ORCA_22NC02412_20221122
ORCA_22NC02413_20221122
DCA_21MA03457_20230707
7 juillet 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le directeur national du renseignement
2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
Elle soutient que : - la proposition de rectification a été notifiée à une personne non habilitée pour la recevoir ; - les demandes de renseignements adressées à des tiers sont irrégulières ; -
6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
D'autre part, il ressort de la première note des services de renseignement que M.
3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'administration demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement
DCA_21NT00393_20221223
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03106_20240321
21 mars 2024
1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
En quatrième lieu, l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dispose que : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00077_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 76 B de ce livre : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est
DCA_20VE01861_20220929
29 septembre 2022
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
DCA_23VE02069_20251204
4 décembre 2025
B... que la France et la République démocratique du Congo ayant conclu une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02399_20230525
25 mai 2023
Il soutient que : - l'administration s'est abstenue de l'informer qu'elle avait fait usage de renseignements obtenus de tiers au moyen de son droit de communication pour établir les rectifications en
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02518_20221201
1 décembre 2022
Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à
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