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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02200_20240206
6 février 2024
E, sur le même poste, mais à compter du 1er décembre 2019, n'est pas de nature à ôter son caractère fautif à l'illégalité de sa précédente décision. 6.
DCA_19MA03124_20220607
7 juin 2022
Cette instance s'est réunie le 30 juin 1993 mais a décidé de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision judiciaire.
2ème chambre
DCA_24PA00902_20250604
4 juin 2025
Vieux a demandé à être indemnisé des préjudices consécutifs à cette décision illégale.
2ème Chambre
DCA_24VE00377_20251120
20 novembre 2025
Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’
Juge des référés
DCA_23TL00861_20240827
27 août 2024
par l'effet de ces arrêtés illégaux durant 78 mois sur la base d'un montant mensuel de 938 euros calculé sur la base moyenne des dernières rémunérations qui lui ont été versées du 1er janvier 2015 au
DCA_23TL02413_20240827
5ème Chambre
DCA_24PA02071_20260505
5 mai 2026
A... soutient que sa rémunération aurait diminué entre 2019 et 2023.
ORCA_25NC00587_20250425
25 avril 2025
illégale en raison d'une telle illégalité. 8.
DCA_23PA02389_20240320
20 mars 2024
Ainsi, il n'a pas été illégalement porté atteinte au principe d'égalité. Dès lors, M. C n'est pas fondé à soulever l'illégalité de l'arrêté du 12 mars 2018. 10.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
La faute commise par la commune de Léognan a causé à Mme C un préjudice financier correspondant à la différence entre la rémunération à laquelle elle aurait pu prétendre en l'absence d'illégalité et celle
ORCA_25LY02016_20250925
25 septembre 2025
la décision désignant le pays de destination de son éloignement serait illégale en raison de l’illégalité entachant l’obligation de quitter le territoire français ; de ce que l’interdiction de retour
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03616_20220428
28 avril 2022
12 de l'arrêt du 9 août 2012 mais sur sa rémunération statutaire.
DCA_20NC03617_20220428
12 de l'arrêt du 9 août 2012 mais sur sa rémunération statutaire et s'élève donc à 49,42 euros.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02475_20240315
15 mars 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que son placement initial à l'isolement n'était pas illégal ; - tant ce placement initial à l'isolement que ses prolongations, également illégales
6ème chambre
DCA_22NT00965_20231121
21 novembre 2023
Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé
DCA_21MA01214_20220405
5 avril 2022
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04696_20230210
10 février 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour et changement de statut
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01328_20221006
6 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 33 347 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité du refus de lui délivrer un titre de
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02216_20220923
23 septembre 2022
position d’absence de service fait du 6 novembre 2016 au 30 septembre 2017, de l’exonérer du paiement de la somme de 12 986,66 euros mise à sa charge par l’administration au titre d’un trop-perçu de rémunération
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03003_20230130
30 janvier 2023
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