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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01322_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par un deuxième arrêté n° MTS-0000122761 du 16 juillet 2018, l'autorité ministérielle a reclassé Mme C au 10ème échelon de son grade (IM 402) à compter du 1er janvier 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02007_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
réponse de l'administration ; - le délai déraisonnable entre sa réclamation et la réponse de l'administration, ainsi que sa méconnaissance du contenu du rejet de sa réclamation portent atteinte aux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01347_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a regardé sa demande comme irrecevable pour défaut de réclamation préalable alors qu'elle avait présenté une telle réclamation le 25 octobre 2019
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00345_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
celle mentionnée dans la réclamation.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01407_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Mémoire en réclamation : / 50.1.1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02069_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa requête comme irrecevable en estimant sa réclamation tardive ; - sa réclamation est recevable dès lors qu'il n'a jamais été avisé de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00739_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. / La période de préparation au reclassement peut comporter, dans l'administration d'affectation de l'agent ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01036_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré comme injustifiés les montants portés au crédit du compte courant 455, pour l'année 2015, qui procèdent d'un reclassement et ont une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02347_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, et que le délai général de réclamation expirait le 31 décembre 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01563_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La réclamation peut être régularisée à tout moment par la production de l'une des pièces énumérées au d . (..)".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03016_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
ont formé une réclamation dans le délai légal.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00805_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
n'ont pas été notifiées à leur conseil alors qu'ils avaient élus domicile auprès de ce dernier et qu'ils n'ont reçu à leur domicile ni les décisions de rejet de leur réclamation ni un avis de passage
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient notamment que : - la preuve du dépôt d'une réclamation préalable peut être apportée par tous moyens, et notamment par la production de la réclamation datée, accompagnée de l'avis de dépôt
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03083_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. " et aux termes
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00052_20250213
13 février 2025
13 février 2025
aient baissé, entre la réclamation préalable et la mise en demeure, atteste de ce que le sursis de paiement n'était pas effectif sur l'ensemble des impositions qui lui sont réclamées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01740_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de rejet de la réclamation : 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00081_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Par un titre de recette émis et rendu exécutoire le 22 octobre 2015, le président du de a réclamé à Mme B le remboursement de la somme de 25 107, 39 euros au titre des salaires qu'elle a perçus pour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00117_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le recours gracieux formé contre cette décision le 28 juillet 2020, et la réclamation indemnitaire préalable qui l'accompagnait, ont été implicitement rejetés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
S'agissant du chef de réclamation n° 4.2.D : 31.
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