Les recours contentieux engagés contre ces décisions ont été rejetés tant par le tribunal administratif de Besançon que par la cour administrative d'appel de Nancy.

D a ensuite fait l'objet d'un premier arrêté pris par le préfet de la Côte-d'Or portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui interdisant le retour sur le

Par une ordonnance n° 25LY01327 du 13 octobre 2025, le président de la cour a rejeté le recours de l’intéressé dirigé contre cette décision.

A B de quitter le territoire français sans délai a été pris sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et M.

D l'octroi d'un délai de départ volontaire, prise au visa des articles L. 612-2 et suivants du même code, précise que le comportement de l'intéressé, interpellé pour des faits de menace réitérée de délit

D'une part, aux termes de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre

La décision de refus de titre de séjour étant suffisamment motivée, la décision portant obligation de quitter le territoire français doit également être tenue comme telle.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Il a été pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance à compter du 25 janvier 2021 et a obtenu, à sa majorité, la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et

A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

de justice administrative, à lui verser la somme de 378 647,60 euros à titre de provision ; 3°) de mettre à la charge du SDIS 13 la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

B a exécuté l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre en 2023, il est constant qu'il est retourné irrégulièrement en France un mois après cette décision en dépit de l'interdiction

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 9.

pays de son renvoi et pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : /

portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - le préfet a commis une illégalité en se croyant en situation de compétence liée ; - la mesure d'éloignement est

C et Mme B de se maintenir sur le territoire français a pris fin dès la date à laquelle ces décisions ont été prises, sans qu'ait d'incidence l'introduction d'un recours devant la Cour nationale du droit

L. 411-1 du même code, de présenter sa demande de délivrance de l'un des titres de séjour visés par l'article R. 431-2 du même code entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration

A B, représenté par Me Bègue, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée