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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00579_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa demande de première instance, dès lors que celle-ci ne portait pas seulement sur
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00580_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle soutient que : -sa requête est recevable ; -la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa demande de première instance dès lors que celle-ci ne portait pas seulement sur la
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00738_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
que la redevance totale due par la SPEBI ne saurait correspondre à la redevance maximale exigible au titre de chacun des trois arrêtés municipaux, soit 163 117,65 euros, mais seulement à la période réelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
contrôle conjoint au titre des années 2009 à 2011 ; - l'avis de mise en recouvrement du 8 octobre 2014 n'est pas irrégulier dès lors qu'il a été adressé à la société Financière des Eparses, seule redevable
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00261_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Ils soutiennent que : - leur demande est recevable dès lors que l'avis à tiers détenteur n'a pas été notifié personnellement à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01595_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il soutient que : - il était recevable à rechercher la responsabilité de l'administration fiscale sans que puisse lui être opposé le fait qu'il avait auparavant cherché à faire annuler un acte de cette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
le jour même de cette remise ;/ b. lorsque la lettre recommandée n’a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation. 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Selon les dispositions de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent, pour être recevables, être présentées à
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00674_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par un arrêt n° 18VE00022 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a partiellement fait droit à la demande de la société, s'agissant des redevances versées à l'établissement public
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00323_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
D’une part, aux termes des stipulations de l’article 18.12 du contrat FREMM du 16 novembre 2005, intitulé « Redevances au profit des Etats Participants » : « Le Contrat donne lieu à la perception de redevances
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02091_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04929_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle soutient que : - sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 595 729 euros, présentée le 15 octobre 2020, est recevable en ce qu'elle n'est pas
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_19LY02097_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Puigcerdá (Espagne) à lui verser la somme de 220 049 euros correspondant aux montants des redevances
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03729_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Melun, s'agissant des conclusions jugées recevables par cette juridiction, de le décharger de l'obligation de payer la somme portée par l'avis à tiers détenteur
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03609_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics soutient que la société ADP n’est recevable à contester la mise à jour des tarifs de valeur locative qu’en
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01856_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'autre part, le titre exécutoire litigieux comporte une page, sous l'intitulé " décompte de la redevance PCI ", qui détaille l'ensemble des textes et modalités de calcul de cette redevance.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02194_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01447_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Selon l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01448_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Selon l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00734_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un courrier du 17 mars 2022, il a contesté la redevance ainsi mise à sa charge et a sollicité l’abrogation de l’article 10 du règlement de facturation.
Source officiellePage 10 sur 748