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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02866_20220705
5 juillet 2022
Si, ainsi qu'il vient d'être dit, l'urgence est en principe constatée dans l'hypothèse de refus de renouvellement d'un titre de séjour, au cas d'espèce, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01204_20220610
10 juin 2022
administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public.
5ème chambre
DCA_24NT03527_20260310
10 mars 2026
E..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer
6ème chambre
DCA_24NT03460_20251202
2 décembre 2025
Sur la légalité de la décision du 13 avril 2023 portant refus de visa : 3.
DCA_21NT01803_20220705
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ". 4.
2ème Chambre
DCA_22NT00119_20230317
17 mars 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. / La réunification familiale ne peut être refusée que si le demandeur ou le bénéficiaire ne se conforme pas aux principes essentiels
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01089_20260219
19 février 2026
S’ils sont postérieurs au refus de titre litigieux, ces éléments attestent du sérieux de l’intéressée et de la progression dans les études à la date de cette décision.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03516_20220711
11 juillet 2022
Le tribunal administratif a annulé le refus de permis de construire du 2 novembre 2018 au motif que seul le décor intérieur de l'église San Pantaleone avait fait l'objet d'une inscription au titre des
DCA_23NT03835_20250318
18 mars 2025
Mme C D s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 8 janvier 2015.
DCA_21NT02463_20230110
10 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que pour refuser le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de
DCA_21NT03140_20230307
7 mars 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".
DCA_25NT00485_20260317
17 mars 2026
en France a refusé de délivrer à F...
DCA_25NT00543_20260407
7 avril 2026
A... a formé contre ce refus consulaire un recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00943_20230407
7 avril 2023
Sur le refus de séjour : 2.
DCA_24NT02391_20251121
21 novembre 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ».
DCA_23NT02515_20240920
20 septembre 2024
enfants mineurs H E C, J E C, C E C, K E C, I E C et L E C, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01673_20220922
22 septembre 2022
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01160_20221213
13 décembre 2022
Sur les refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.
Juge des référés
DCA_26NT00496_20260403
3 avril 2026
de visa d’entrée en France en tant qu’ils portent sur les refus de visas opposés aux jeunes B... et A...
ORCA_25TL00179_20250930
30 septembre 2025
Pour ce seul motif, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement refuser de délivrer à l’appelant le titre de séjour sollicité. En tout état de cause, si M.
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