Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Elle porte la mention " salarié " () / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans

des dispositions de l'article R. 5221-17 du code du travail ; il avait produit un dossier complet d'admission au séjour en qualité de salarié ; - la décision méconnait les stipulations de l'article

de travail pour bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", ainsi qu'exigé par ces dispositions.

Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié est subordonnée à la production d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail visés

Elle porte la mention " salarié ". /2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les

A, salarié protégé, et, d'autre part, refusé le licenciement de M.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - ce refus est insuffisamment motivé ; - en fondant ce refus sur l'absence de présentation d'un contrat visé par l'administration

Dans ces conditions, et quand bien même une nouvelle demande d'autorisation de travail a été déposée en sa faveur le 10 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait refuser à Mme B la délivrance

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié est subordonnée à la production d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail visés

du 7 mai 2021 portant refus de délivrance d'une autorisation de travail. 5.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel la préfète de la Drôme lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

Sur la légalité du refus de renouveler le récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler : 2.

de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour en qualité de salarié dès lors que cette dernière décision est fondée sur le défaut d'autorisation de travail. 4.

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative

et portant la mention « salarié » ». 4.

Il soutient que : - le refus de séjour n'a pas été pris selon une procédure régulière dans la mesure où sa demande d'autorisation de travail n'a pas été instruite ; - le refus de séjour méconnaît les