Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des

Pour en justifier, le préfet de la Haute-Garonne produit le rapport de la police aux frontières du 9 décembre 2021 constatant le refus d'embarquement de l'intéressé, le formulaire de constat de fuite du

au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions des 20 mai, 24 mai et 3 juillet 2019 par lesquelles la direction départementale de la protection des populations de Charente-Maritime a refusé

Il a présenté le 19 septembre 2019 une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 18 novembre 2019, confirmée par la

lesquels il dispose d'un traitement en France et dont il ne pourrait bénéficier de façon équivalente en Roumanie, où il a dû en outre faire face à des tensions religieuses intenses avec les autres réfugiés

d'autre part, enjoint à la préfète du Bas-Rhin ou au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme A une attestation de demande d'asile lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés

Si un refus lui a, dans un premier temps, été opposé, le message de son directeur, du 12 décembre 2016, mettait en exergue l'incohérence des différentes démarches de M.

Il a accepté le 7 juin 2018 l'offre de prise en charge par l'OFII et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il a analysé le mémoire en défense enregistré postérieurement à la clôture d’instruction ; - il est également irrégulier au motif

Le préfet de la Gironde a refusé d’enregistrer cette demande par une décision du 19 août 2024.

Sur la légalité du refus de séjour : 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

B et Mme A, épouse B ; Sur les décisions portant refus de séjour : - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Scepi une proposition de rectification datée du 5 mars 2018 et reçue le 8, en lui impartissant un délai de trente jours pour répondre.

l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant au principe et aux modalités de l'assignation à résidence dès lors que l'Italie refuse

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par refus de remise en état du chemin : 3.

Le même jour, l'intéressé a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil.

conditions matérielles d’accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur.