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d'une chance sérieuse de bénéficier d'un avancement ou d'une promotion alors qu'il remplissait des fonctions relevant de la catégorie A ou a minima de la catégorie B ; il remplissait les conditions statutaires

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00788_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00207_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’environnement « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00718_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

sa demande de versement de l'indemnité de performance et de fonction, adressée par lettre recommandée le 11 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise de régulariser

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02344_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Elle soutient que : Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : - c’est à tort que le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande comme irrecevable alors qu’elle avait répondu

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01446_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02783_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00401_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. » Les premiers juges, qui ne sont pas tenus de répondre à l’ensemble des

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00297_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04067_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Par un courrier du 4 mars 2022, elle a demandé à la maire de Paris de réévaluer sa rémunération en la fixant par référence à l’indice majoré 511 et de régulariser sa rémunération pour les années antérieures

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00788_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

D à compter du 29 novembre 2018 par référence à l'indice brut 421, en enjoignant à la commune de régulariser la situation pécuniaire de M.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01438_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Sur la régularité du jugement : 3.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01439_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Sur la régularité du jugement : 3.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04570_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ». 3.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01441_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : D’une art, les remiers juges, a rès avoir visé la demande d’annulation de la décision ex resse non datée, où le directeur de l’hô ital intercommunal de ...

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02184_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Sur la régularité des jugements : En ce qui concerne le jugement n° 1904736 du 3 juin 2021 : 3.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03396_20230630

Admin. Appel