Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

. - REQUÊTES NE PRÉSENTENT PLUS À JUGER DE QUESTIONS AUTRES QUE LA CONDAMNATION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 761-1 DU CJA OU LA CHARGE DES DÉPENS, POUVANT ÊTRE REJETÉES PAR ORDONNANCE (5° DE L'ART.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février et 25 juillet 2025 (non communiqué), la SAS Pyrénées Energie, la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

A, représenté par Me Drouet-Naidin, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête ne présente un caractère sérieux.

La demande d'une société requise par une autorité administrative sur le fondement d'un arrêté de réquisition tendant seulement au versement des frais imposés qu'elle a exposé, sans chercher la réparation

Dès lors, la société ne pouvant être regardée comme s’étant conformée aux conditions requises pour l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, c’est à bon droit que le service lui a appliqué

La requête de Mme B contre cet arrêté a été rejetée par jugement du tribunal administratif de Dijon du 25 janvier 2022.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2020, M.

Il est établi et non sérieusement contesté, au vu du plan d'état des lieux réalisé lors de l'achat le 8 novembre 2014 par M.

A la différence des travaux réalisés depuis plus de dix ans sans permis de construire, alors que ce dernier était requis, peuvent bénéficier de cette prescription ceux réalisés sans déclaration préalable

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 21 décembre 2023, la cour a statué sur la requête de Mme E C, Mme A F, M.

A l'issue de cette procédure, l'administration fiscale a notamment remis en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux prestations de service réalisées par la société et lui a notifié

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021 sous le n° 21NC003272, M.

sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ; () ".

Le préfet de la Haute-Saône a présenté un mémoire en défense enregistré le 25 aout 2023 par lequel il conclut au rejet de la requête.

Dans ces conditions, l'expertise requise apparait dépourvue d'utilité.

au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de charger un expert de procéder aux constatations, après travaux, de l’état des propriétés avoisinant les parcelles sur lesquelles sont réalisées

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion conclut au rejet de la requête.

Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction, si les recettes réalisées par le contribuable entrent dans le champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée ou

Par une ordonnance n° 2413648 du 26 septembre 2024 le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête du maire de la commune de Pantin.