Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII. ". 3.

Le respect de la condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas exigé ". 3.

de séjour, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

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Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII. ". 3.

Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII. ". 3.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

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Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.