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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA04894_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par courriers des 11 septembre 2019 et 16 janvier 2020, il a contesté le taux appliqué et revendiqué celui du tableau n° 1, a réclamé le paiement de l'IRE sur la base de ce taux, avec effet rétroactif.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00296_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La SARL Remue Ménage, dont le siège est à Sassenage (Isère), qui a pour activité l'achat-vente et la distribution de produits destinés à l'équipement du foyer et revend en France des marchandises acquises
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA00733_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
des dispositions de l'article 50.32 du cahier des clauses administratives générales ; - leur intérêt à agir est démontré dès lors qu'il est possible pour deux membres d'un groupement d'agir en revendication
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01136_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
coûts d'inscription et de maintien de ces brevets étant intégralement supportés par la société française, l'administration a également relevé que les sociétés espagnole et portugaise, qui ne peuvent revendiquer
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04243_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'intéressée était ainsi partie à cette procédure et n'a pas, en appel ou dans le cadre de son pourvoi en cassation, revendiqué le bénéfice d'une imposition séparée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01725_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En second lieu, Mme A persiste à contester le montant du bénéfice taxable retenu par le service, soit 77 564 euros au lieu de celui, qu'elle revendique, de 74 808 euros, ainsi que l'application à cette
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00625_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que le requérant qui a omis de réclamer l'imputation ou le remboursement d'une taxe sur la valeur ajoutée déductible peut en revendiquer l'imputation ou le remboursement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02209_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale, estimant que la propriété située à Mougins (Alpes-Maritimes), acquise par la société Sab Dinsmore Ltd en 2004 pour un prix de 1 875 000 euros, et revendue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02544_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. " L'article 297 B du même code prévoit que : " Les assujettis revendeurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le service a appliqué aux achats revendus les tarifs ressortant des synthèses des bandes Z journalières, conformes à la carte des prix.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01374_20240226
26 février 2024
26 février 2024
La décision du 6 août 2020 précise que l'identité de Mme E avait été revendiquée par au moins deux personnes différentes. Elle est ainsi suffisamment motivée en fait.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04277_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
le régime de taxation sur la marge à des opérations de livraison de terrains à bâtir aussi bien lorsque leur acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, sans que l'assujetti qui les revend
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03267_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
soutient que : - la méthode de reconstitution des recettes de la société à responsabilité limitée (SARL) Bijouterie 6 Paradis retenue pour l'exercice clos en 2011, fondée sur un montant des achats revendus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03705_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le chiffre d’affaires total a été déterminé par l’application de ces coefficients aux recettes théoriques correspondant aux achats revendus de liquides.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03610_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Elle ne pouvait donc revendiquer ce motif pour ne pas déférer à la mise en demeure de rejoindre son poste qui lui était faite.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00310_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
La SARL Remue Ménage, dont le siège était à Sassenage (Isère), qui avait pour activité l'achat-vente et la distribution de produits destinés à l'équipement du foyer et revendait en France des marchandises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
La requérante ne démontre pas de vols à l'étalage, ni de la casse de bouteilles alors, au demeurant, que le taux revendiqué de 1 % est celui retenu dans le secteur de la grande distribution et non dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03099_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
divisé en deux lots comportant respectivement, pour le premier d'entre eux, une maison avec terrain attenant, et, pour le second, après une nouvelle division parcellaire, quatre parcelles qu'elle a revendues
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00611_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
février 2011 qui n'étaient pas comptabilisée d'un montant de 29 314,80 euros et la valeur du stock au 1er janvier 2011, soit 40 582,05 euros, le tout représentant un montant global de marchandises revendues
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