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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA00209_20250717
17 juillet 2025
F produit une attestation établie par M.
3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que les données comptables de la SA Compagnie de sécurité privée et industrielle ont fait l’objet d’un retraitement par l’administration et la société ne produit
3ème chambre
DCA_23PA01526_20231219
19 décembre 2023
un poste d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1).
4ème chambre
DCA_21PA00309_20220930
30 septembre 2022
Ces dispositions sont relatives aux seuls services d'ordre qui, étant assurés dans l'intérêt de l'organisateur d'une manifestation, excèdent les besoins normaux de sécurité auxquels la collectivité est
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00617_20251210
10 décembre 2025
Aux termes de l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail : « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00273_20231017
17 octobre 2023
Par ordonnance du procureur de la République du 22 janvier 2019, confirmé par un jugement du 31 janvier suivant du juge des enfants, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance en raison de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03018_20231204
4 décembre 2023
La requête a été transmise à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DCA_23PA01101_20250919
19 septembre 2025
F sur le poste de chef du service départemental du renseignement territorial au sein de la direction départementale de la sécurité publique de Charente-Maritime et de la décision mutant M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02453_20241203
3 décembre 2024
Il résulte par ailleurs de l'instruction, notamment de l'extrait du rapport " Intuiz+ " issu du site " Altares.com " produit en défense par le Conseil national des activités privées de sécurité, dont le
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00414_20220512
12 mai 2022
Un mémoire enregistré le 3 mars 2022, non communiqué, a été produit par la requérante. La requête a été communiquée au ministre de la justice qui n'a pas produit de mémoire en défense.
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
611-1 [une activité consistant à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles
DCA_23LY02645_20250707
7 juillet 2025
sa décision, ne démontre une mise en péril de la continuité du service et de la sécurité des patients.
DCA_24TL00270_20251209
9 décembre 2025
Il ne résulte pas de l’instruction, alors que le tronçon d’autoroute sur lequel s’est produit l’accident a été mis en service, ainsi que le fait valoir le ministre, le 25 mars 2005, que les fixations
DCA_21MA02172_20230613
13 juin 2023
Les services du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ont pourtant continué à verser, durant l'ensemble de cette période
DCA_22NT02247_20230602
2 juin 2023
A aux services de gendarmerie durant un délai maximum d'un an.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02144_20221012
12 octobre 2022
nationale militaire de la sécurité sociale ; - la décision du 5 mars 2014 portant délégation de signature au profit de M.
DCA_20MA02749_20220602
2 juin 2022
B faisait peser sur la continuité du service et la sécurité des patients un risque imminent avéré, les tensions et démonstrations d'agressivité de l'intéressé ayant connu leur apogée à la fin du mois de
DCA_20NC00862_20220615
15 juin 2022
Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise,
DCA_21MA00378_20230608
8 juin 2023
2012 ; - en application du premier alinéa de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale se prescrit dans le délai de trois ans
DCA_21PA01767_20221018
18 octobre 2022
août 2018 d'un avis défavorable émis par le service chargé de diligenter l'enquête de sécurité.
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