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38 302 résultats pour « saisine du président du tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01043_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par un jugement n° 2201848-2201883 en date du 1er avril 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01877_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Aline Samson-Dye, présidente-assesseure

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02134_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00546_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant leur notification ou, en cas de saisine

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01108_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Le visa a été délivré le 22 juillet 2019 après saisine du président du tribunal administratif d'une procédure d'exécution du jugement du 15 février 2019.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03300_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un jugement n° 2011254 du 24 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté sa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02286_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par un jugement n° 2113922 du 27 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a admis l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, annulé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01750_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

érieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE01555_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’admission provisoire est accordée par (…) le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE01789_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00872_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01043_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01325_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Aline Samson-Dye, présidente-assesseure

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01990_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

11 mars 2024

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, selon les conditions prévues à l'article L. 614-5. () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE01249_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE01947_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02838_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE02904_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE03213_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01306_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Source officielle

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