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16 188 résultats pour « signature par le president »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02755_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Il soutient que : le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience et que la demande

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT02309_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d’être revêtu de la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier ; - le moyen tiré de la nullité de la convention

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01719_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison de l'absence des signatures du président, du rapporteur et du greffier conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01918_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Enfin, le jugement 3032/I a été imprimé sur du papier non sécurisé avec des mentions fixes de type laser et ne comporte pas la signature du président et du greffier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03073_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car il ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience ; - c'est à tort que le tribunal

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00668_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00213_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00669_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00049_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B..., directeur de la petite enfance, de l’enfance et de la famille du département du Loiret a, par un arrêté du 23 novembre 2020 régulièrement publié, reçu délégation de signature du président du conseil

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03278_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Toutefois, s'agissant d'une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la décision comporte la signature

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03613_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Mme B ne conteste pas les conclusions du rapport d'expertise graphologique du 30 octobre 2018, sollicité par son employeur, et admet avoir contrefait la signature du président de la communauté de communes

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01631_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Il soutient que : - le jugement notifié ne comporte pas les signatures du président et de l’assesseur prévues à l’article R. 741-8 du code de justice administrative ; - le préfet de Maine-et-Loire a

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02495_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que l’ordonnance attaquée est revêtue de la signature du président de la sixième chambre du tribunal administratif de Marseille et de celle du greffier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03309_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03238_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

B, signataire de la requête d'appel, ne dispose pas d'une délégation de signature du ministre ; - aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02566_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Invité par le greffe de la juridiction à justifier de la délégation de signature lui permettant de saisir le tribunal, la Région a produit une copie de l'arrêté de délégation de signature signé par le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00523_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

violation des articles 462, 463, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale, le domicile des parents, l'exposé des prétentions et moyens, la motivation, le nom du juge, la signature

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03902_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

aux II et III de l'article 4, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions : / () / 3° () les conseillers départementaux, () lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de fonction ou de signature

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01546_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Ils soutiennent que : -il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué serait revêtue de la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience ; -la délibération

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00411_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il soutient que : – il n’est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience ; – le jugement est entaché

Source officielle

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