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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02755_20260325
25 mars 2026
Il soutient que : le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience et que la demande
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02309_20240604
4 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d’être revêtu de la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier ; - le moyen tiré de la nullité de la convention
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01719_20220426
26 avril 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison de l'absence des signatures du président, du rapporteur et du greffier conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01918_20230119
19 janvier 2023
Enfin, le jugement 3032/I a été imprimé sur du papier non sécurisé avec des mentions fixes de type laser et ne comporte pas la signature du président et du greffier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03073_20240917
17 septembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car il ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience ; - c'est à tort que le tribunal
ORCA_22NT00668_20220627
27 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du
ORCA_22NT00213_20220721
21 juillet 2022
ORCA_22NT00669_20220627
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier
5ème chambre
DCA_24VE00049_20251211
11 décembre 2025
B..., directeur de la petite enfance, de l’enfance et de la famille du département du Loiret a, par un arrêté du 23 novembre 2020 régulièrement publié, reçu délégation de signature du président du conseil
ORCA_23NT03278_20240119
19 janvier 2024
Toutefois, s'agissant d'une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la décision comporte la signature
DCA_20NC03613_20230411
11 avril 2023
Mme B ne conteste pas les conclusions du rapport d'expertise graphologique du 30 octobre 2018, sollicité par son employeur, et admet avoir contrefait la signature du président de la communauté de communes
1ère Chambre
DCA_25NT01631_20260310
10 mars 2026
Il soutient que : - le jugement notifié ne comporte pas les signatures du président et de l’assesseur prévues à l’article R. 741-8 du code de justice administrative ; - le préfet de Maine-et-Loire a
Juge des référés
ORCA_25MA02495_20251120
20 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que l’ordonnance attaquée est revêtue de la signature du président de la sixième chambre du tribunal administratif de Marseille et de celle du greffier.
ORCA_22NT03309_20230614
14 juin 2023
2ème Chambre
DCA_21NT03238_20220415
15 avril 2022
B, signataire de la requête d'appel, ne dispose pas d'une délégation de signature du ministre ; - aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé.
3ème Chambre
DCA_24NT02566_20250404
4 avril 2025
Invité par le greffe de la juridiction à justifier de la délégation de signature lui permettant de saisir le tribunal, la Région a produit une copie de l'arrêté de délégation de signature signé par le
ORCA_25DA00523_20250708
8 juillet 2025
violation des articles 462, 463, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale, le domicile des parents, l'exposé des prétentions et moyens, la motivation, le nom du juge, la signature
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03902_20241107
7 novembre 2024
aux II et III de l'article 4, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions : / () / 3° () les conseillers départementaux, () lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de fonction ou de signature
DCA_24NT01546_20250915
15 septembre 2025
Ils soutiennent que : -il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué serait revêtue de la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience ; -la délibération
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00411_20251125
25 novembre 2025
Il soutient que : – il n’est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience ; – le jugement est entaché
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