L'ordonnance de la cour dont la rectification est demandée est entachée d'une erreur matérielle non imputable aux parties ayant eu une influence sur la solution du litige au sens des dispositions précitées

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'alors même qu'une partie non inscrite dans l'application " Télérecours " a fait élection de domicile chez son avocat pendant la durée de l'instance,

principal, au titre du paiement direct, ou, à titre subsidiaire, au titre du préjudice que les fautes de la commune lui a fait subir.

social auxquels elle a été assujettie au titre d’une cession de parts sociales intervenue le 19 décembre 2017.

social mis auxquels elle a été assujettie au titre d’une cession de parts sociales intervenue le 19 décembre 2017.

pas le nom de l'hymne national, la signification du 14 juillet, le nom de fleuves français et qu'elle s'est grandement méprise sur les pays frontaliers de la France.

Par un jugement no 2100909 du 31 août 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

, la partie perdante, la somme que M.

Par suite et dès lors que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de chiffrage n'a été opposée en première instance que par un mémoire du 12 mai 2021, la fin de non-recevoir opposée à la demande de première

de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties

Il soutient que : * c'est à juste titre que le tribunal s'est fondé sur le rapport de l'expertise décidée avant-dire droit et non sur l'analyse erronée du rapport de l'expertise précédemment ordonnée

Enfin, la circonstance que Mme C s'acquitterait des impositions locales dues au titre des installations en litige, lesquelles ne peuvent être assimilées à des redevances d'occupation, est indifférente

avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice. () ".

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

décembre 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Indre du 19 septembre 2023 ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer un titre

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Varadero Vinaròs, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

, la partie perdante.

pour un montant de 9 878,30 euros, et, d'autre part, des allocations de chômage pour un montant de 18 280, 67 euros ; la somme due à Mme B s'élève ainsi à 20 628,57 euros et non à 20 629, 54 euros ;

Les conséquences tirées par l'administration fiscale du non-respect de ce mécanisme ne sauraient par suite être regardées comme portant atteinte au principe de neutralité.

principal, de rectifier son arrêt du 6 février 2025 en supprimant toute mention de la délibération du 22 octobre 1861 en ce que cette dernière n'a pas eu pour objet de nommer le quartier, à titre subsidiaire