La société NARL détient en France une succursale située au sein de la zone aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

, situé à Saint-Julien-de-Peyrolas (Gard), et un établissement secondaire, situé à Bollène (Vaucluse) et à se référer à des relevés kilométriques, M.

destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et lui a demandé de rembourser les sommes qu'elle

à prestations à l'achèvement de la carrière du salarié dans l'entreprise, ni celles de l'article 11 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 prévoyant

qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des

avait baissé de 30 % en 2014 par rapport aux années 2012 et 2013, la cessation de paiement de la Selarl étant d'ailleurs intervenue le 30 avril 2015 et la liquidation ayant été prononcée par un jugement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G..., la société Cerbillona SA, M. F... A..., M. C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) H-Secure a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la

ou au travers d’une société qui lui est liée ; - la direction des finances publiques du Var diverge dans ses positions face à deux situations identiques, ce qui est contraire aux dispositions de l’article

Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent, au choix de l'exploitant : / a) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après

à prestations à l'achèvement de la carrière du salarié dans l'entreprise, ni celles de l'article 11 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 prévoyant

se rapportant à des prestations réalisées à des dates antérieures, ils n'apportaient aucun élément de nature à établir le bien-fondé de cette assertion. 9.

Par deux arrêtés en date du 16 janvier 2017, le préfet du Rhône a constaté, pour chacun de ces sites, qu'il exploitait une installation de stockage de déchets inertes soumis à enregistrement au titre de

Ainsi, si les pièces produites font état de l'entreprise A, compte tenu de la date de sa cessation d'activité, les travaux n'ont pu être effectués que par la SASU S. A.

et qui sont détenues par l'entreprise depuis au moins cinq ans. / Pour les exercices ouverts à compter de la même date, le régime des plus ou moins-values à long terme cesse également de s'appliquer en

Aux termes de l'article 3 de ces statuts relatif à la date d'effet : " L'Institution prend la suite à effet du 1er janvier 1990 des opérations assumées antérieurement par l'IPU - l'IRPIC - l'IPICS et l'IRPETAM

des capacités financières de l'entreprise ; - le dossier ne précise pas la nature des garanties financières permettant d'attester la possibilité de démanteler les installations à l'issue de la période

comme probables eu égard aux circonstances de fait constatées à la date de clôture de l'exercice, et qu'enfin, elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise