Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00828_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'autorisation de travail en sa faveur, soit depuis quatre ans à la date de l'arrêté contesté, il ressort des pièces du dossier que cet emploi à temps partiel lui procure des revenus très inférieurs au smic
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01095_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
intégration sociale et professionnelle en France, en faisant valoir que son insertion professionnelle en France est ancienne, qu'il exerce une activité stable et dont les revenus sont supérieurs au smic
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04161_20220809
9 août 2022
9 août 2022
ou erronées, et que le chiffre d'affaires de l'entreprise était trop faible au regard de l'ensemble de ses charges, de sorte que Mme A ne pourrait pas se procurer des revenus au moins équivalents au SMIC
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
groupe. 9.Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la diffusion des listes de poste disponibles, Mme B a spontanément candidaté sur un poste de commercial sédentaire au sein de l'entreprise SMG
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01500_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En tenant compte du nombre de jours et de semaines concernées rapportées à une année de 412 jours comprenant les congés payés et jours fériés et du montant du SMIC horaire brut augmenté des charges sociales
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04534_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
activité professionnelle en qualité d'électricien et qu'il justifie depuis le 19 octobre 2020 d'un contrat à durée indéterminée à temps plein avec la société Elite Elec pour une rémunération supérieure au SMIC
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03413_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Alors que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) auquel renvoient les stipulations précitées de l'article 4 s'élevait, en montant net, à 1 141,61 euros pour l'année 2016 et à 1 149,07
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00807_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En effet, Mme B, qui exerce la profession d'assistante familiale qui lui procure des revenus réguliers qu'elle indique être du niveau du SMIC, justifie, par la production de son avis de taxe foncière au
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01833_20240215
15 février 2024
15 février 2024
français et que l'ainée est mariée avec un ressortissant français, qu'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée et dispose d'un revenu mensuel moyen net de 2 000 euros, bien supérieur au montant du SMIC
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03269_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
résulte de ces dispositions que la condition de ressources est satisfaite lorsque le demandeur et son conjoint justifient de ressources au moins égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04379_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
travail et de l'emploi ayant rendu un avis défavorable le 6 novembre 2019 aux motifs que le contrat était conclu pour un chantier et que le salaire proposé pour un emploi de maçon était inférieur au SMIC
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02054_20230214
14 février 2023
14 février 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'un motif exceptionnel, disposant d'un contrat de travail et sans qu'importe la circonstance que le salaire prévu était inférieur au SMIC
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02773_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En deuxième lieu, si l’arrêté contesté indique à tort que le requérant dispose d’une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), il résulte de l’instruction que
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01992_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Autos, puis qu'il justifie, depuis le 19 mars 2019, d'un contrat à durée indéterminée en qualité de préparateur peintre en carrosserie, pour une durée de travail de 39 heures hebdomadaires rémunérées au Smic
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04421_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
séjour : - elle comporte une erreur de fait et une méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est rémunéré à hauteur du SMIC
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01464_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
employeur comme jardinier et homme à tout faire entre juin 2020 et mai 2022, sur la base d'une rémunération devant être regardée comme équivalente, eu égard aux caractéristiques de son emploi, à un SMIC
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04818_20260205
5 février 2026
5 février 2026
bulletins de salaire, elle démontre avoir perçu à compter de l’année 2020 et les années postérieures un salaire annuel équivalant voire parfois supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04902_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
un emploi de juin 2019 à décembre 2021 en tant que plongeur pour le restaurant Brickstop Pizza Clichy, puis en tant que pizzaiolo-cuisinier junior à partir de mai 2022, pour un salaire équivalent au SMIC
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00672_20230216
16 février 2023
16 février 2023
mère titulaire d'un titre de séjour en qualité d'enfant français, et à la circonstance que l'intéressé occupe depuis février 2020 un emploi en contrat à durée déterminée pour un salaire supérieur au SMIC
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01230_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
fondamentales, l'article 4 de l'accord franco-algérien précise que le demandeur doit justifier de ressources stables et suffisantes, égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officiellePage 10 sur 20