, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou

B a procédé, au cours de la période couvrant les années 2008 à 2011, à l'inscription progressive, à l'actif de son activité individuelle de loueurs de locaux meublés, de certains des biens immobiliers

, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à concurrence de 816 euros au titre de la période couvrant l'année 2015 et de 635 euros, en droits et pénalités, au titre de la période couvrant l'année 2015

Aux termes de l'article L. 176 du même livre : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de

C B a résidé au Portugal pendant plus de 183 jours au cours des années 2012 et 2013 " le Tribunal, compte tenu de l'argumentation respective des parties sur cette durée de séjour, n'a pas suffisamment

qu'il a acquittées au titre de l'année 2017 à raison de la plus-value réalisée lors de la vente du bien immobilier situé à Saint-Jean-de-Boiseau. 2.

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II à ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

les sommes en litige aux résultats imposables de chacune des années vérifiées.

d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.

de 89 820 euros ; 12°) d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année entière dans les termes de l'article 1154 du code civil ; 13°) en tout état de cause, de mettre à la charge

, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros en application

court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux

Le VI de ce même article indique que : " sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder deux millions d'euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.

Il y a lieu, en outre, de déduire de cette somme le montant de l'allocation adulte handicapé dont l'intéressée a bénéficié au cours de cette même période, pour un montant total de 74 431,63 euros, ce dont

D'une part, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus

, excéder cinq années ; () ".

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui

d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.