Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01518_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
, le nom de la source, le lieu d'exploitation final de la source, les mesures de protection et les conditions d'exploitation des captages, la description du périmètre sanitaire d'émergence () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle soutient que l'existence d'un lit naturel n'est pas établie en l'absence de substrat différencié entre les berges et le fond du lit ; que cet écoulement n'est pas alimenté par une source mais par
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01544_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de la maison de retraite Manon des sources est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01303_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds KREBSHILFE 1 FONDS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement, majoré des intérêts moratoires, des retenues à la source
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02206_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A ; - l'administration n'était pas fondée à faire application de la retenue à la source, dès lors que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01515_20260204
4 février 2026
4 février 2026
qui ont été soumis à des retenues à la source.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02172_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
somme de 387 000 euros, ou, a minima, la somme de 19 500 euros, hors taxes (HT), au titre du manque à gagner sur quinze ans qui résulterait de la privation définitive de l'alimentation en eau de source
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02821_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, de la retenue à la source
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00520_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2014, 2015 et 2016 et des retenues à la source
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
investigations complémentaires, notamment au niveau de la source, peuvent être réalisées " ne permet pas d'infirmer ces constatations.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00730_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
n'est pas une zone humide au sens des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement dans sa version alors applicable à la date de l'arrêté contesté, ne peut dès lors constituer une source
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
responsabilité limitée (SARL) Alfa Omnium Technic a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et du prélèvement à la source
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02644_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
le 13 septembre 2016, avec l'utilisation d'un détecteur sur le tronc d'un arbre feuillu, dans un alignement d'arbres, à environ cinq mètres du sol, afin de repérer les signaux émis par les chauves-souris
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le syndicat intercommunal des Trois Vallées n’a pas répondu et a continué à exploiter la source des Termes. Par un courrier du 13 août 2020, la SCI P.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04420_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
décision par laquelle l'administration fiscale a implicitement rejeté sa demande de dégrèvement d'office présentée le 2 juillet 2019 et de prononcer en conséquence la restitution des retenues à la source
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02833_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-TKK FI-fonds, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02742_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
turque en litige n’ont subi aucun prélèvement à la source en Turquie, la société requérante n’a pas justifié que cette exonération résulte de mesures d’aide au développement local visée par le b du 2
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01123_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er mai 2012 au 30 avril 2015 et de la retenue à la source
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01429_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il est alimenté par des sources et des zones humides sur des parcelles constituées de prairies naturelles, colonisées de plantes hygrophiles.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04244_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
en violation du droit de l'Union européenne, révélée postérieurement par une jurisprudence de la Cour de justice ; 3°) de faire droit à sa demande et de prononcer la restitution des retenues à la source
Source officiellePage 10 sur 130